TJ 13055, 30 sept. 2025, RG 24/04212

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04212 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5P7W
Date du Recours : 18 août 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 28/08/2024 signifiée le 05/09/2024 d’un montant de 24 416 euros ( 4E TRIM 23 )
Mise en demeure n°0097196676 du 31/01/2024
N° cotisant : 937 [Numéro identifiant 1]
Code recours : 88B

N°minute: 25/03810

DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Madame [I] [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : M. [N] [D] (Fils) muni d’un pouvoir spécial

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 28 août 2024 une contrainte n°71084996 d’un montant de 24 416 € à l’encontre de [I] [D], signifiée le 5 septembre 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 septembre 2024, [I] [D] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 30 septembre 2025 , l’URSSAF [9] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[I] [D], régulièrement convoquée à l’audience de mise en état, est représentée par son fils [D] [U] [N] et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [9].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [9] à la contrainte n°71084996 du 28 août 2024 d’un montant de 24 416 € décernée à l’encontre de [I] [D]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [9]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.