TJ 78646, 20 oct. 2025, RG 24/05709

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 24/05709 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMPQ
DEMANDERESSE :
Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme, au capital social de 0,00 Euros, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

DEFENDEUR :
Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1984, demeurant [Adresse 2].
défaillant

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE

21 Octobre 2025

Nous, Géraldine LUNVEN DE CHANROND, le Président, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les conclusions d’incident notifiées le 29 septembre 2025 par la société CREDIT LOGEMENT soulevant l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Versailles en raison du changement de domicile de Monsieur [V] entre l’envoi au commissaire de justice du projet d’assignation et la délivrance de l’acte et sollicitant le renvoi au tribunal judiciaire de Lisieux,

Vu les articles 42 et82 du code de procédure civile,

Il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Versailles incompétent pour connaitre du litige et ce au profit du tribunal judiciaire de Lisieux compte tenu du changement de domicile du défendeur avant délivrance de l’assignation.

PAR CES MOTIFS