TJ 55029, 5 mai 2025, RG 24/00882
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Texte de la décision
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL :
N° RG 24/00882 - N° Portalis DBZF-W-B7I-B2GG
N° MINUTE : 42/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 05 Mai 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [I], [U], [J] [O]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
Représenté et Plaidant par Maître Laetitia LAGRIFFOUL, avocat au barreau de MEUSE
DEFENDEUR :
Madame [D], [E] [Z] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
Représentée et Plaidant par Maître Nadège DUBAUX, avocat au barreau de MEUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Nathalie BRETILLOT, Présidente, siégeant en qualité de juge unique aux affaires familiales conformément aux articles L.213-3 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER : Chloé PIPIEN.
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 13 mars 2025 puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l'audience publique de ce jour CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires en date du 25 février 2025,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 28 janvier 2025,
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture le divorce des époux :
Monsieur [I], [U], [J] [O]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6] (Meuse),
et
Madame [D], [E] [Z]
née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 8] (Meuse),
mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 9] (Meuse), sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties perdent le droit de faire usage du nom de leur conjoint;
FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 16 décembre 2024;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation, et partage et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une action en partage ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT, le 05 mai 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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