TJ 55029, 10 sept. 2025, RG 25/00148

JLD N° RG 25/00148 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4UM

Du 10 Septembre 2025 Minute n°25/00147

ORDONNANCE

A l’audience publique du DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, en la présence de Madame [S] [W], greffière stagiaire l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 3]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Madame [L] [B] épouse [E]
née le 21 Septembre 1953 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante représentée par Maître BAGARD Guillaume, Avocat commis d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES
M. Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant à l’audience
Monsieur [H] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5],
Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques,

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [L] [B] épouse [E] fait l'objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 29 juin 2025 par un tiers, en l'espèce Monsieur [H] [E], son époux, procédure prévue aux articles L.3212-1 et R.3212-1 du code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 4 septembre 2025 à 16 heures, le directeur de l'établissement spécialisé de FAINS-VEEL a saisi le juge du tribunal judiciaire en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 7], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il sollicite le maintien de la meesure.
A l'audience du 10 septembre 2025, le conseil de Madame [L] [B] épouse [E] a fait valoir ses observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION

En raison de la décision de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Madame [L] [B] épouse [E] le 8 septembre 2025, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête, devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS