TJ 55029, 2 sept. 2025, RG 25/00146

JLD N° RG 25/00146 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4TS

Du 02 Septembre 2025 Minute n°25/00145

ORDONNANCE

A l’audience publique du DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur le Préfet de la Meuse
Agence Régionale de Santé de Lorraine “ARS”
[Adresse 12]
[Adresse 9]
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [F] [M]
né le 25 Novembre 1958 à
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, représenté par Maître BAGARD Guillaume, Avocat commis d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES
Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 1]
[Localité 4],
non comparant à l’audience
M. LE DIRECTEUR DU CH [Localité 7] - [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant à l’audience

FAITS ET PROCÉDURE

La procédure d’hospitalisation complète dont Monsieur [F] [M] fait l’objet est fondée sur l’existence d’un trouble grave à l’ordre public et à la sûreté des personnes, procédure fondée sur les articles L.3213-1 et L.3213-6 du code de la santé publique.
Par requête enregistrée au greffe le 29 août 2025 à 17 heures, le représentant de l’État a saisi le juge du tribunal judiciaire en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 septembre 2025.
Le représentant de l’État, convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu et n’a fait parvenir aucune observation écrite.
Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 11] en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties.
À l’audience du 2 septembre 2025, le conseil de Monsieur [F] [M] a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En raison de la décision de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [M] par arrêté du Préfet de la Meuse en date du 1er septembre 2025, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête, devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS