TJ 55029, 23 sept. 2025, RG 24/00136
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Texte de la décision
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00136 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BXMH
N° MINUTE : 25/57
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 23 Septembre 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [B]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (TURQUIE)
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représenté par Me Tülay CAGLAR, avocat au barreau de NANCY
DEFENDEUR :
Madame [E] [Y] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (TURQUIE)
[Adresse 5]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C55029-2024-000314 du 20/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Représentée par Me Laetitia LAGRIFFOUL, avocat au barreau de la MEUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Nathalie BRETILLOT, Présidente, Juge au siège, siégeant en qualité de juge unique aux affaires familiales conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER : Adeline PETITFOURT.
DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 1er juillet 2025 lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l'audience publique de ce jour VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires en date du 3 juin 2024,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce et à l’obligation alimentaire ;
PRONONCE pour altération définitive de la vie conjugale le divorce des époux :
Madame [E] [Y]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (TURQUIE)
et
Monsieur [U] [B]
né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 11] (TURQUIE)
mariés le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 11] (TURQUIE)
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties perdent le droit de faire usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 18 août 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à verser à Madame [E] [Y] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20.000 euros ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaire ;
RENVOIE à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation, et partage, par-devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une action en partage ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT, le 23 septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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