TJ 55029, 8 oct. 2025, RG 25/00166

JLD N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B43S

Du 08 Octobre 2025 Minute n°00166/25

ORDONNANCE

A l’audience publique du HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 3]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [F] [B]
né le 13 Juin 2001 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparant assisté, représenté par Maître GODFRIN-RUIZ Sophie, Avocate commise d’office (Barreau de LA MEUSE).

PARTIES INTERVENANTES
Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant à l’audience

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [F] [B] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 1er octobre 2025 à 15 heures 07, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 9], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
A l'audience du 8 octobre 2025, le conseil de Monsieur [F] [B] a formulé ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En raison du transfert de Monsieur [F] [B] le 2 octobre 2025 au Centre Hospitalier Maine de [Localité 7], il n’y a pas lieu à statuer sur la requête, devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS