TJ 55029, 15 oct. 2025, RG 25/00170

JLD N° RG 25/00170 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B46R

Du 15 Octobre 2025 Minute n°000170/25

ORDONNANCE

A l’audience publique du QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 2]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [U] [Y]
né le 13 Mai 2007 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant

PARTIES INTERVENANTES
Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 1]
[Localité 4],
non comparant à l’audience
Madame [J] [Z], [H] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques,

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [U] [Y] fait l'objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 4 october 2025 par un tiers, en l'espèce Madame [J] [Y], sa mère, procédure prévue aux articles L.3212-1 et R.3212-1 du code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 6 octobre 2025, le directeur de l'établissement spécialisé de FAINS-VEEL a saisi le juge du tribunal judiciaire en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 8], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il est défavorable au maintien de la meesure.
A l'audience du 15 octobre 2025, Monsieur [U] [Y] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En raison de la décision de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [U] [Y] le 10 octobre 2025, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête, devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS