TJ 74281, 24 juin 2025, RG 24/01278
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
MINUTE N° : 25/00115
ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01278 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6OO
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J], dont le siège est à [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 1] C/ [J] [T] représenté par son tuteur Madame [M] [P], [Adresse 3] (ITALIE), [W] [T], [V] [E]
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 24 Juin 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 24 Juin 2025
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J], dont le siège est à [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY
DEFENDEURS
Monsieur [J] [T] représenté par son tuteur Madame [M] [P], [Adresse 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 5] - ITALIE
non comparant
Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 5] - ITALIE
non comparant
Madame [V] [E], demeurant [Adresse 5] (ITALIE)
non comparante
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur n’ayant pas comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Le Président,
1 Expédition le 26/06/2025
à Me Maître Denis BALTAZARD
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