TJ 74281, 19 juin 2025, RG 24/02406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 19 Juin 2025 N°: 25/00194

N° RG 24/02406 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FA2H

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 17 Avril 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 382 506 079
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDEURS

M. [F] [E]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]

Mme [J] [K] [Y] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 4]

Défaillants, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le /06/25
à
- Maître Laurence ROUGET

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 5 août 2016, la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES a consenti solidairement à M. [F] [E] et Mme [J] [X] [W] épouse [E] un crédit immobilier numéro 9776687 d’un montant 102.708,73 € au taux fixe de 1,30 % et un crédit immobilier n°9776688 d’un montant de 79.200 € à taux zéro.

Par acte du 17 juin 2016, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est portée caution solidaire.

La banque a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 mai 2024.

Selon quittance subrogative du 14 août 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a remboursé à la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES la somme de 145.961,62 €.

Par actes de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a fait assigner M. [F] [E] et Mme [J] [X] [W] épouse [E] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains auquel il demande de :
Condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 145.961,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024, Rejeter les demandes adverses, Les condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens, comprenant les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires conservatoire et définitive, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
M. [F] [E] et Mme [J] [X] [W] épouse [E], assignés à personne, n’ont pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 4 février 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 avril 2025 et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

En l’absence de comparution des défendeurs, la demande apparaissant, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, régulière et recevable, il convient de se référer aux seuls éléments produits en demande, en l’espèce :
Le crédit immobilier n°9776687 d’un montant 102.708,73 € au taux fixe de 1,30 % et le crédit immobilier n°9776688 d’un montant de 79.200 € à taux zéro. (pièce n°1),L’engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (pièce n°2), La quittance subrogative (pièce n°14),Les mises en demeure de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS du 29 août 2024 (pièces n°8).
Il ressort de ces éléments que la créance est fondée en son principe et s’établit à la somme de 145.961,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024, date de la mise en demeure.

Il convient donc de condamner solidairement les défendeurs au paiement de ladite somme à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Il y a enfin lieu de condamner les défendeurs in solidum, partie succombante, aux dépens et de faire alors application à leur encontre de l’article 700 du code de procédure civile en allouant à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 3.000 €.

PAR CES MOTIFS