TJ 74281, 7 oct. 2025, RG 25/01804
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
MINUTE N° : 25/00295
DOSSIER : N° RG 25/01804 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGMT
AFFAIRE : [P] [C] / S.A. ALLIADE HABITAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 07 Octobre 2025
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEUR
M. [P] [C]
né le 01 Janvier 1974 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-74281-2025-00155 du 29/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
défendeur
représenté par Me Isabelle COTTIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par le cabinet BLG, avocats au barreau de ROANNE, avocat plaidant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit,
CONSTATE que Monsieur [C] [P] s'est désisté de son instance et qu’en conséquence, l’instance est éteinte ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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