TJ 74281, 9 sept. 2025, RG 25/01889
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
MINUTE N° : 25/00147
JUGEMENT DU : 09 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01889 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGCW
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] C/ [V] [F] [T]
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Greffière
Débats : En audience publique le 09 Septembre 2025
Prononcé : Jugement rendu le 09 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société L’IMMOBILIER DU BASSIN [Localité 4] (IBG), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé [Adresse 3],
représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 24
DEFENDERESSE
Madame [V] [F] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, la demanderesse a indiqué se désister de ses demandes ; la défenderesse n’ayant pas comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement de la demanderesse et le dessaisissement de la juridiction.
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Greffière.
La greffière, Le Président,
1 expédition le 10/09/2025
à
Me FRANCINA
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