TJ 74281, 9 sept. 2025, RG 25/00303
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Texte de la décision
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
ORDONNANCE DE REFERE DU 09 SEPTEMBRE 2025
Minute : 25/00357
N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFCY
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR
Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 24 Juin 2025
Prononcé : le 09 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[L] [U] [V]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gérard TEISSIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
S.A. PACIFICA es qualité d’assureur de Madame [O] [H], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MEROTTO de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocat au barreau d’ANNECY,
le 09/09/2025
Expédition à Me TEISSIER - Me MEROTTO S. et service expertises
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant madame [L] [U] [V] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] », situé [Adresse 3] à [Adresse 5], à madame [O] [H] et à la société par actions simplifiée unipersonnelle SAPITEC en raison de désordres liés aux infiltrations d'eau affectant son appartement, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 29 octobre 2024 et confiée à monsieur [Y] [D], expert près la cour d'appel de Chambéry.
Par acte d'huissier en date du 2 juin 2025, madame [L] [U] [V] a fait assigner la société anonyme PACIFICA, assureur de responsabilité de madame [O] [H], devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 24 juin 2025, madame [L] [U] [V] a réitéré sa demande.
La société anonyme PACIFICA a formé les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que les désordres sont susceptibles de provenir du balcon de l'appartement de madame [O] [H] situé juste au-dessus de celui de la demanderesse. La demanderesse, bénéficie d’une action directe contre l’assureur de responsabilité du tiers responsable, justifie dès lors d'un motif légitime pour appeler la société défenderesse aux opérations d'expertise afin que le rapport lui soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution de l’éventuelle action directe qu'elle pourra engager. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables à la société anonyme PACIFICA, assureur de responsabilité de madame [O] [H].
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société anonyme PACIFICA, assureur de responsabilité de madame [O] [H], les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 29 octobre 2024 et confiées à monsieur [Y] [D] (RG n°24/082) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société anonyme PACIFICA, assureur de responsabilité de madame [O] [H] ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société anonyme PACIFICA, assureur de responsabilité de madame [O] [H], de présenter ses observations sur les opérations déjà réalisées et la convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 10] par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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