TJ 74281, 17 oct. 2025, RG 25/00700

AUDIENCE DU 17 Octobre 2025

AFFAIRE N° N° RG 25/00700 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FED7

MINUTE : 25/71 bis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

DECISION DE CADUCITE DU : DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ (Art. 468 du C.P.C)

Florence BELOIN, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique.
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

Association ADIE - Association pour le droit à l’initiative économique
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON,

ET

DEFENDEUR

Madame [C] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [S] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Le Juge constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

DECLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 754 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait par le Juge et prononcé en audience publique
le 17 Octobre 2025 .

LE GREFFIER LE JUGE