TJ 74281, 17 oct. 2025, RG 25/01606

AUDIENCE DU 17 Octobre 2025

AFFAIRE N° N° RG 25/01606 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGAO

MINUTE : 25/82

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

DECISION DE CADUCITE DU : DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ (Art. 468 du C.P.C)

Florence BELOIN, Vice-Présidente,
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [V] [P]
Commissariat de Police
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

ET

DEFENDEUR

Monsieur [G] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Le Juge constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile.

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait par le Juge et prononcé en audience publique
le 17 Octobre 2025 .

LE GREFFIER LE JUGE