TJ 74281, 27 juin 2025, RG 24/00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DESERTION D’ENCHERE
DU 27 Juin 2025- N°A25/00025
N° Rôle : N° RG 24/00066 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E7XC
A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 27 Juin 2025
par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Greffier
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE, inscrite au RCS LYON 954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [N] [H], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant Chez Mr [I] [H] - [Adresse 2] SUISSE
Débiteur saisi, non comparant
A été prononcé le Jugement suivant :
Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 8 novembre 2024, ayant autorisé la vente amiable et renvoyé l’affaire à l’audience du 21 février 2025.
Vu le jugement du juge de l’exécution en date du 14 mars 2025, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :
“Sur la commune d’[Localité 2], [Adresse 3], dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé «[Adresse 4]», comprenant 7 bâtiments, cadastré :
Section N° Lieu-dit surface
B [Cadastre 1] [Adresse 5] 00ha 00a 25ca
B [Cadastre 2] [Adresse 3] 00ha 00a 07ca
B [Cadastre 3] [Adresse 3] 00ha 04a 92ca
B [Cadastre 4] [Adresse 3] 00ha 17a 89ca
B [Cadastre 5] [Adresse 3] 00ha 01a 12ca
B [Cadastre 6] [Adresse 3] 00ha 05a 02ca
B [Cadastre 7] [Adresse 3] 00ha 00a 40ca
B [Cadastre 8] [Adresse 3] 00ha 00a 36ca
B [Cadastre 9] [Adresse 3] 00ha 22a 22ca
B [Cadastre 10] [Adresse 3] 00ha 08a 05ca
Et plus particulièrement [Adresse 5] :
- Le lot n°47 : Un parking, situé au sous-sol commun aux bâtiments D, E, F, G, H portant le numéro 18 au plan de l’architecte,
avec les 57/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
Et les 69/10000èmes des parties communes spéciales aux bâtiments D-E-F-G-H
- Le lot n°243 : Un appartement de type 3 de 72,26 m², situé au rez-de-chaussée du bâtiment G, portant le numéro G05 au plan de l’architecte, entrée avec couloir, salon-séjour avec cuisine aménagée et équipée ouverte, 2 chambres, salle de bains, WC, une terrasse (dont une partie de 5,46 m² a été fermée à priori sans autorisation) et un petit jardin privatif,
avec les 1226/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 473/10000èmes des parties communes spéciales au bâtiment G”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et fixé l’audience d’adjudication au 27 juin 2025.
Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au greffe le 10 Juillet 2024.
Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 15 mai 2025,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 16 mai 2025,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 16 mai 2025, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 3],
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 19 mai 2025 et Le MESSAGER du 22 mai 2025,
- par avis paru sur le site AVOVENTES.
Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Après avoir entendu Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 8.047,03 €.
Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 230.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.
Aucune enchère n’ayant été portée, Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS a demandé que soit constatée la carence des enchères et de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire pour la somme de 230.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Constate la désertion d’enchères.
Taxe les frais de poursuite à la somme de 8.047,03 €.
Déclare la S.A. CIC-LYONNAISE DE BANQUE, créancier poursuivant, adjudicataire des biens saisis sus énoncés pour le prix de 230.000€, montant de la mise à prix, outre les frais de poursuite et prend l’engagement de revendre dans les cinq ans les biens saisis.
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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