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TJ 74281, 22 juill. 2025, RG 25/00197


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Date
22/07/2025
Numéro
25/00197
Lieu / cour
tj74281
Chambre
Référés civils
Type
other
Id
68f92c45de0ebe408da9ed42

Texte de la décision

2,092 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

REFERES CIVILS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE


MINUTE N° : 25/00289
ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00197 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FELH
AFFAIRE : S.A.R.L. LP COSIMA IMMOBILIER, représentée par sa gérante en exercice Madame [A] [I] C/ [L], [C], [U] [P], S.C.P. NOTARIALE [X] [O], [V] [F] et [J] [W]

Composition du tribunal :

Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier

Débats : En audience publique le 22 Juillet 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 22 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LP COSIMA IMMOBILIER, représentée par sa gérante en exercice Madame [A] [I], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Emmanuel DUBREUIL de la SELARL F.D.A, avocats au barreau de BONNEVILLE,

DEFENDEURS

Monsieur [L], [C], [U] [P] né le 05 Février 1981 à [Localité 4] (26), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

S.C.P. NOTARIALE [X] [O], [V] [F] et [J] [W], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 18

* * * *

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes et ont déposé des conclusions de désistement ; les défendeurs à on déposé des conclusions d’acceptation de désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.

La greffière, Le Président,

1 Expédition le 23/07/2025
à Me DUBREUIL
Me BERAUDO
Me COFFY

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