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TJ 74281, 12 sept. 2025, RG 25/01094


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Date
12/09/2025
Numéro
25/01094
Lieu / cour
tj74281
Chambre
PROC INF 10 000 EUROS
Type
other
Id
68f92c47de0ebe408da9edb5

Texte de la décision

1,170 caractères

AUDIENCE DU 12 Septembre 2025

AFFAIRE N° N° RG 25/01094 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FE43

MINUTE : 25/65

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

DECISION DE CADUCITE DU : DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
(Art. 468 du C.P.C)

Florence BELOIN, Juge, statuant à Juge Unique.
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

Madame [M] [X]
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée

ET

DEFENDEUR

S.A. BOULANNGER
[Adresse 4]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.N.C. DARTY GRAND EST
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Le Juge constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

DECLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait par le Juge et prononcé en audience publique
le 12 Septembre 2025 .

LE GREFFIER LE JUGE

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