TJ 74281, 29 août 2025, RG 24/00120
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 29 Août 2025- N° 25/00083
N° Rôle : N° RG 24/00120 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FCH6
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 27 Juin 2025
JUGEMENT rendu le 29 Août 2025 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’ANNECY sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
S.A.S. VIRTUS, société par actions simplifiée au capital de 201 000,00 €, immatriculée au R.C.S. de Thonon-les-Bains sous le numéro 897 963 104, ayant siège social [Adresse 2] à [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Débiteur saisi, non comparant
ET:
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE créancier inscrit, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier inscrit, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Le TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale du trésor prise le 18.10.2019 Volume 2019 V n°3504 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] en ses bureaux situés “Division des Opération de l’Etat”, [Adresse 3],
Créancier inscrit, non comparant
A été prononcé le Jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a fait délivrer à la SAS VIRTUS un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien suivant :
“Sur la commune de [Localité 1] [Localité 3], à savoir les parcelles cadastrées :
Section AI n°[Cadastre 1] (00 ha 02 a 14 ca)
Section AI n°[Cadastre 2] (00 ha 00 a 87 ca)
Section AI n°[Cadastre 3] (00 ha 00 a 23 ca)
Section AI n°[Cadastre 4] (00 ha 00 a 42 ca)
Section AI n°[Cadastre 5] (00 ha 00 a 61 ca)”,
Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a fait assigner la SAS VIRTUS à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Par jugement en date du 14 mars 2025, le juge de l’exécution a, notamment, fixé la créance du créancier poursuivant et ordonné la vente forcée du bien immobilier à l’audience du 27 juin 2025.
A l’audience du 27 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a transmis au juge de l’exécution un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS VIRTUS en date du 28 mai 2025.
La SAS VRTUS n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
L’article L622-21 du code de commerce dispose, notamment, que :
I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
En l’espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 28 mai 2025 à l’égard de la SAS VIRTUS.
Il y a, en conséquence, lieu d’ordonner l’arrêt de la procédure de saisie immobilière en cours.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
ORDONNE l’arrêt de la procédure de saisie immobilière engagée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE contre la SAS VIRTUS ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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