TJ 74281, 19 août 2025, RG 25/00328
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
MINUTE N° : 25/00120
JUGEMENT DU : 19 Août 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00328 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FC63
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER C/ [T] [N]
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Greffière
Débats : En audience publique le 19 Août 2025
Prononcé : Jugement rendu le 19 Août 2025
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 2] à [Adresse 5] [Localité 1],
représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,
DEFENDERESSE
Madame [T] [N], demeurant [Adresse 4]
non comparante
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur n’ayant pas comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement de la demanderesse et le dessaisissement de la juridiction.
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Greffière.
La greffière, Le Président,
1 expédition le 20/08/2025
à Me BALTAZARD
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