TJ 74281, 25 juill. 2025, RG 24/00080
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025- N° 25/00078
N° Rôle : N° RG 24/00080 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FAB2
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 27 Juin 2025
JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2025 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et dernier ressort,
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS société immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Madame [A] [U] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant
ET :
S.A. CREDIT LOGEMENT, soit au domicile élu dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 7 septembre 2020 volume 2020 V 6918, prise en confirmation de l’inscription d’hypothèque judiaire provisoire publiée le 5 septembre 2019 volume 2019 V 7504, au cabinet PIANTA & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, représenté par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant, Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
A été prononcé le Jugement suivant :
Par acte de la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 2], en date du 4 avril 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Madame. [A] [U] épouse [G], agissant en vertu :
- d’un jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS le 29 juin 2020, signifié à partie selon exploit de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 3], du 28 juillet 2020 et devenu définitif selon certificat de non-appel du Greffe de la Cour d’Appel de CHAMBERY en date du 3 septembre 2020, avec hypothèque judiciaire définitive publiée au service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 15 septembre 2020 volume 2020 V 7226, prise en confirmation de l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 29 mai 2019 volume 2019 V 4598, et ce, pour avoir paiement de la somme de 56.650,96 €, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 1], le 3 juin 2024 Volume 2024 S n°58.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 2], en date du 28 mai 2024.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 25 Juillet 2024, l’assignation a été signifiée à Madame [A] [U] épouse [G] pour l’audience d’orientation du 18 octobre 2024.
Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice le 26 juillet 2024.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 29 juillet 2024.
Vu l’assignation des parties en date du 25 juillet 2024 pour l’audience d’orientation du .
Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution en date du 8 novembre 2024 ayant autorisé Madame [A] [U] épouse [G] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 105.000€ et renvoyé l’affaire à l’audience du 21 février 2025.
Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution en date du 28 mars 2025 ayant accodré un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable et renvoyé l’affaire à l’audience du 27 juin 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 27 juin 2025.
A l’audience de ce jour, Madame [A] [U] épouse [G] a comparu en personne.
Après avoir entendu Madame [A] [U] épouse [G] et les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.
SUR CE
Madame [A] [U] épouse [G] produit aux débats l’acte reçu par Maître [K] [T], Notaire Associé de la SCP [K] [T] Ludovic BARTHELET et [R] [F] , titulaire d’un office notarial à [Adresse 4], en date du 31 mars 2025, par lequel Madame [A] [U] épouse [G] a vendu à Monsieur [N] [C] [O], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] en SUISSE, demeurant [Adresse 5], les biens et droits immobiliers saisis moyennant le prix de cent dix mille euros (110.000 €).
Ce prix a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de Madame [A] [U] épouse [G] situés :
“Sur la COMMUNE D’[Localité 5], dans un ensemble immobilier dénommé « COMMERCE PASTEUR », situé [Adresse 6], cadastré Section A N° [Cadastre 1] :
- LE LOT N° [Cadastre 2], une cave au 2ème sous-sol ;
- LE LOT N° 252, un appartement au 3ème étage désigné 3C d’une superficie Loi Carrez de 45,06m2, comprenant un hall d’entrée, un cellier, une cuisine, un séjour avec balcon, une chambre et une salle de bains avec WC, étant précisé que le logement sinistré nécessite des travaux et est inhabitable en l’état”.
En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de Madame [A] [U] épouse [G], à savoir :
- une inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise au profit du CREDIT LOGEMENT, pour sûreté de la somme en principal de deux cent cinquante six mille quarante et un euros et seize centimes (256.041,16€), inscrite au service de la publicité foncière d’[Localité 1] le 15 septembre 2020 volume 2020 V n°7226, avec effet jusqu’au 11 septembre 2030.
- une inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise au profit de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, pour sûreté de la somme en principal de cinquante quatre mille quatre cent quatre euros et quarante centimes (54.404,40 €), inscrite au service de la publicité foncière d’[Localité 1] le 15 septembre 2020 volume 2020 V n°7226, avec effet jusqu’au 11 septembre 2030.
Dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement délivré en date du 4 avril 2024, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1], le 3 juin 2024 Volume 2024 S n°58.
Met les dépens de la présente instance à la charge de Madame [A] [U] épouse [G].
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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