TJ 74281, 15 juill. 2025, RG 24/02996

AUDIENCE DU 15 Juillet 2025

AFFAIRE N° N° RG 24/02996 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FB33

MINUTE : 25/000118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DECISION DE CADUCITE DU : QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
(Art. 468 du C.P.C)

François BOURIAUD, Président,
Assisté de Sandrine VALOUR, Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES CONTEMPORAINES ayant son siège [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE-AIN, ayant son siège social [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

ET

DEFENDEUR

Madame [Y] [H] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2] (SUISSE)
Assistée de Maître Brigitte ELEK, avocat au barreau de THONON LES BAINS,

Le Président constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile.

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait par le Président et prononcé en audience publique
le 15 Juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

délivrée le 16/07/2025
- Me Brigitte ELEK
- Me Loïc CONRAD
- Syndic la société IMMO DE FRANCE-AIN
- Madame [Y] [V]