TJ 74281, 19 sept. 2025, RG 25/00008
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 19 Septembre 2025- N°25/00100
N° Rôle : N° RG 25/00008 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDFB
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 19 Septembre 2025
JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2025 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
Monsieur le Comptable responsable du Pôle recouvrement spécialisé de HAUTE SAVOIE, chargé du recouvrement dont les bureaux sont situés [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 8]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [W] [T] [Z], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant
Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi, non comparant
ET :
S.A. TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, en vertu de son inscription d’hypothèque judiciaire prise le 3 novembre 2020 volume 2020 V n°3368 et ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif pour ordre le 2 juillet 2021 volume 2021 V n°2069, au domicile élu par elle en la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, commissaires de justice, [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Créancier inscrit, non comparant
A été prononcé le Jugement suivant :
Par acte de la SELARL VIATORES , Commissaires de Justice Associés à [Localité 9] en date du 24 octobre 2024, Monsieur le Comptable responsable du Pôle recouvrement spécialisé de Haute Savoie, a fait déliver un commandement de payer valant saisie à Monsieur [W] [T] [Z] et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z], agissant en vertu :
De la copie exécutoire des extraits des rôles des contributions directes et taxes assimilées suivants :
Nature de l’impôt
N° de rôle
Date de mise en recouvrement
Reste dû
(droits/pénalités)
Impôt revenu 2014
15/01601
31/07/2015
15/09/2015
1877,33 €
0,00 €
Taxe foncière 2015
15/22101
31/08/2015
15/10/2015
133,00 €
13,00 €
Taxe habitation 2015
15/77001
30/09/2015
15/11/2015
112,00 €
11,00 €
Impôt revenu 2015
16/01601
31/07/2016
15/12/2016
6321,00 €
632,00 €
Taxe foncière 2016
16/22101
31/08/2016
15/10/2016
404,00 €
40,00 €
Taxe habitation 2016
16/77001
31/09/2016
15/10/2016
334,00 €
33,00 €
Taxe habitation 2016
16/78001
31/10/2016
15/12/2016
96,00 €
10,00 €
Impôt revenu 2016
17/01601
31/07/2017
15/09/2017
8322,00 €
832,00 €
Taxe foncière 2017
17/22101
31/08/2017
15/10/2017
406,00 €
41,00 €
Taxe habitation 2017
17/77001
31/09/2017
15/11/2017
317,00 €
32,00 €
Taxe habitation 2017
17/78001
31/10/2017
15/12/2017
96,00 €
10,00 €
Impôt revenu 2017
18/01601
31/07/2018
15/09/2018
4300,00 €
430,00 €
Taxe habitation 2018
18/78001
31/10/2018
15/12/2018
99,00 €
10,00 €
Taxe foncière 2019
19/22101
31/08/2019
15/10/2019
85,00 €
8,00 €
Taxe habitation 2019
19/77001
30/09/2019
15/11/2019
61,00 €
6,00 €
Taxe habitation 2019
19/78001
31/10/2019
15/12/2019
100,00 €
10,00 €
Impôt revenu 2019
20/01601
31/07/2020
15/09/2020
3728,08 €
379,00 €
Taxe foncière 2020
20/22101
31/10/2020
15/10/2020
620,00 €
62,00 €
Taxe habitation 2020
20/77001
30/09/2020
15/11/2020
480,00 €
48,00 €
Taxe habitation 2020
20/78001
31/10/2020
15/12/2020
102,00 €
10,00 €
Impôt revenu 2020
21/01101
31/07/2021
15/09/2021
1066,00 €
107,00 €
Taxe foncière 2021
21/22101
31/08/2021
15/10/2021
689,00 €
69,00 €
Taxe habitation 2021
21/77001
30/09/2021
138,00 €
Impôt revenu 2021
22/01101
31/07/2022
15/09/2022
2403,00 €
240,00 €
Taxe habitation 2022
22/77001
30/09/2022
15/11/2022
52,00 €
5,00 €
Taxe habitation 2022
22/78001
31/10/2022
15/12/2022
14,00 €
0,00 €
garantis par six inscriptions d’hypothèque légales du Trésor en dates des :
- 16/06/2017 publié et enregistré au SPF de [Localité 13] le 20/06/2017, volume 2017 V n° 2116,
- 14/06/2018 publié et enregistré au SPF de [Localité 13] le 15/06/2018, volume 2018 V n° 1914,
- 31/07/2019 publié et enregistré au SPF de [Localité 13] le 01/08/2019, volume 2019 V n° 2584,
- 23/03/2021 publié et enregistré au SPF de [Localité 13] le 24/03/2021, volume 2021 V n° 985,
- 19/12/2022 publié et enregistré au SPF de [Localité 10] le 04/03/2024, volume 2024 V n°1141,
- 31/10/2022 publié et enregistré au SPF de [Localité 10] le 30/01/2024, volume 2024 V n°589, et ce, pour avoir paiement de la somme de 35.407,41 €, arrêtée au 14 juin 2024, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière de [Localité 10], le 9 décembre 2024 Volume 2024 S n°106.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par SELARL VIATORES , Commissaires de Justice Associés à [Localité 9], en date du 20 novembre 2024.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 3 février 2025, l’assignation a été signifiée à Monsieur [W] [T] [Z], par dépôt à étude, et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z], à personne, pour l’audience d’orientation du 18 avril 2025.
Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice le 6 février 2025.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 7 février 2025.
Par jugement d’orientation du 23 mai 2025, le juge de l’exécution a :
- constaté la créance de Monsieur le Comptable responsable du Pôle recouvrement spécialisé de HAUTE SAVOIE, chargé du recouvrement dont les bureaux sont situés [Adresse 7],
- ordonné la vente forcée des biens saisis,
- renvoyé l’affaire à l’audience d’adjudication du 19 Septembre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 septembre 2025.
A l’audience de ce jour, Monsieur [W] [T] [Z] et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z] n’ont pas comparu.
MOTIFS
Aux termes de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, “si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée”.
A l’audience du 19 septembre 2025, ni le créancier poursuivant, ni aucun créancier inscrit, n’a requis la vente.
Il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement et la caducité du commandement de payer valant saisie ainsi qu’en ordonner la radiation et de laisser les frais de saisie à la charge des débiteurs saisis.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Constate le désistement de laprocédure de saisie immobilière dont s’agit.
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à Monsieur [W] [T] [Z] et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z] par acte de la la SELARL VIATORES , Commissaires de Justice Associés à [Localité 9] en date du 24 octobre 2024, à la requête de Monsieur le Comptable responsable du Pôle recouvrement spécialisé de HAUTE SAVOIE, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], le 9 décembre 2024 Volume 2024 S n°106.
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à Monsieur [W] [T] [Z] et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z] par acte de la la SELARL VIATORES , Commissaires de Justice Associés à [Localité 9] en date du 24 octobre 2024, à la requête de Monsieur le Comptable responsable du Pôle recouvrement spécialisé de HAUTE SAVOIE, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], le 9 décembre 2024 Volume 2024 S n°106.
Dit que Monsieur [W] [T] [Z] et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z] conserveront à leur charge l’ensemble des frais de saisie engagés.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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