TJ 74281, 19 sept. 2025, RG 19/00065
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 19 Septembre 2025- N° 25/00098
N° Rôle : N° RG 19/00065 - N° Portalis DB2S-W-B7D-ECUI
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 19 Septembre 2025
JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2025 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
S.A. EUROTITRISATION, ès-qualités de représentant du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, Compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, CIFRAA, venant lui-même aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN, en vertu d’un bordereau de cession de créance en date du 29 Avril 2019 conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL LEVANTI, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Madame [G] [L] épouse [Y], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4]
Débiteur saisi, représenté par la SELARL JACK CANNARD, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ETUDE DE Maître [T], qu’elle a charge et pouvoir d’occuper, se constitue et occupera pour l’Etude de Maître [T], Mandataire Judiciaire, inscrite au RCS de THONON LES BAINS sous le N° 332 852 888, dont le siège se trouve [Adresse 6], sous administration provisoire de la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [C], dont le siège se trouve [Adresse 2], fonction à laquelle il a été nommé par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS le 21 juillet 2020, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [G] [L] épouse [Y], née le [Date naissance 3] 1970 à GOMEC (Turquie), exerçant une activité de maçonnerie, inscrite au Répertoire des Métiers sous le N° 4192474440, demeurant [Adresse 5], fonction à laquelle l’Etude de Maître [T] a été nommée par jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS du 7 décembre 2007,
Débiteur saisi, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
TRESOR PUBLIC ayant élu domicile dans les bureaux de recouvrement spécialisé d’[Localité 7] au Centre des Finances Publiques, en vertu :
- de son hypothèque légale publiée à la conservation des hypothèques d’[Localité 7], le 12/07/2007, volume 2007 V n°5914, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif pubié le 10/08/2007, volume 2007 V n°6995, et renouvelée selon acte publié le 02/08/2017, volume 2017 V n°6514
- de son hypothèque légale publiée à la conservation des hypothèques d’[Localité 7], le 18/09/2007, volume 2007 V n°7584, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif pubié le 16/10/2007, volume 2007 V n°8564, et renouvelée selon acte publié le 02/08/2017, volume 2017 V n°6511
- de son hypothèque légale publiée à la conservation des hypothèques d’[Localité 7], le 23/06/2014, volume 2014 V n°4313, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif pubié le 05/02/2015, volume 2015 V n°1009, et d’un second bordereau rectificatif publié le 26/10/2015, volume 2015 V n°7933
- de son hypothèque légale publiée à la conservation des hypothèques d’[Localité 7], le 21/04/2016, volume 2016 V n°2967, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif pubié le 19/01/2017, volume 2017 V n°542, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Créancier inscrit, non comparant
A été prononcé le Jugement suivant :
LE TRIBUNAL
Attendu que le créancier poursuivant déclare se désister de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,,
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile.
Constate le désistement de la procédure de saisie immobilière dont s’agit.
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à Madame [G] [G] [P] épouse [Y] par acte de la SELARL VIATORES, Commissaires de Justice Associés à [Localité 8], à la requête de S.A. EUROTITRISATION, ès-qualités de représentant du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2 venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE venant lui-même aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 7] le 18 avril 2019 Volume 2019 S n°27.
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à Madame [G] [G] [P] épouse [Y] par acte de la SELARL VIATORES, Commissaires de Justice Associés à [Localité 8], à la requête de S.A. EUROTITRISATION, ès-qualités de représentant du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2 venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE venant lui-même aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 7] le 18 avril 2019 Volume 2019 S n°27.
Met les dépens à la charge du créancier poursuivant.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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