TJ 74281, 26 sept. 2025, RG 25/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION

---

SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 26 Septembre 2025- N° 25/00108

N° Rôle : N° RG 25/00026 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEXQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 19 Septembre 2025
JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2025 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Créancier Poursuivant, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

Monsieur [R] [F] [H] [Z], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
Débiteur saisi, comparant en personne

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 24 janvier 2025, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [R] [F] [H] [Z], agissant en vertu :

- de la copie exécutoire d’un acte passé par-devant Maître [N] [T], Notaire Associé de la SCP « [Y] [P], [K] [P], [N] [T] et [D] [W], Notaires Associés » titulaire d’un office notarial à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (Haute-Savoie), [Adresse 7] en date du 6 octobre 2015, contenant prêt par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES d’un montant de 243.833,40 € à Monsieur [R] [F] [H] [Z],
- d’une inscription de privilège de vendeur et de prêteur de deniers publiée et enregistrée le 05.11.2015 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 8], volume 2015 V N° 8267 et 8268, en vertu dudit acte de prêt., et ce, pour avoir paiement de la somme de 176.872,66 €, arrêtée au 4 décembre 2024, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 8], le 12 mars 2025 volume 2025 S n°15.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 25 février 2025.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 2 mai 2025, l’assignation a été signifiée à Monsieur [R] [F] [H] [Z] pour l’audience d’orientation du 27 juin 2025.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 6 mai 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 septembre 2025.
A l’audience de jour, Monsieur [R] [F] [H] [Z] a comparu en personne.
Après avoir entendu Monsieur [R] [F] [H] [Z] et l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.
SUR CE
Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES s’élève à la somme de 176.872,66 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 4 décembre 2024.
Monsieur [R] [F] [H] [Z] sollicite d’être autorisé à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir deux proprositions d’achat et avoir signé deux mandats de vente auprès d’agences pour un prix de 290.000 euros.
La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 200.000 euros.
En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.
Les frais seront donc taxés à la somme de 4.620,28 euros.
L’équité commande de rejeter la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution,
CONSTATE que la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES à l’encontre de Monsieur [R] [F] [H] [Z] s’élève à la somme de 176.872,66 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 4 décembre 2024;
AUTORISE Monsieur [R] [F] [H] [Z] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :
“Sur la commune de [Localité 12] (Haute Savoie), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé «[Localité 9] DOMAINE PRIVÉ» situé à [Adresse 13], cadastré Section AL [Cadastre 6] (anciennement E [Cadastre 2], E [Cadastre 3] et E [Cadastre 4]), d’une surface de 00ha 057a 92ca :
- Lot N° 68 avec les quatre-cent cent-millièmes (400/100.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- Lot N° 207 avec les trente-sept cent-millièmes (37/100.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- Lot N° 397 avec les sept cent-millièmes (7/100.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.”,
et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 200.000 euros;
DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.
TAXE les frais de poursuite à la somme de 4.620,28 euros ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 23 Janvier 2026 à 14H00;
RÉSERVE les dépens ;
REJETTE la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.