TJ 74281, 27 juin 2025, RG 24/00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 27 Juin 2025- N°A25/00024
N° Rôle : N° RG 24/00024 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E5W4
A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 27 Juin 2025
par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA REGION D’[Localité 1], immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 320 142 128, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [S] [A], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par Maître Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
Madame [V] [T] [O] divorcée [A], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi, représenté par Maître Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
ET :
Le TRESOR PUBLIC, en vertu de ses inscriptions d’hypothèques légales prises le 2 juin 2017 volume 7404P01 2017 V n°4512 et 1413 au domicile élu par lui au Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Créancier inscrit, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Le TRESOR PUBLIC, en vertu de ses inscriptions d’hypothèques légales prises le 10 avril 2019 volume 7404P01 2019 V n°3118 et 3121 au domicile élu par lui à la TRESORERIE DE REIGNIER qui n’existe plus et a été fusionnée avec le SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Créancier inscrit, représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Le TRESOR PUBLIC, en vertu de ses inscriptions d’hypothèques légales prises le 17 mai 2021 volume 7404P01 2021 V n°3896 et 3897 au domicile élu par lui au service des impôts d’[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Créancier inscrit, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
La COMMUNE DE LA MURAZ, en vertu de son inscription d’hypothèque légale spéciale prise contre Monsieur [A] le 2 novembre 2022 volume 7404P01 2022V n°8661, au domicile élu par lui à en l’Etude de la SCP MONNTET DUCLOS & TISSOT, Commissaire de Justice à SAINT JULIEN EN GENEVOIS,, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Créancier inscrit, représenté par la SCP BENOIST, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Madame [V] [O], en vertu de son inscription d’hypothèque légale spéciale prise le 2 novembre 2022 volume 7404P01 2022V n°9496, rectificatif publié le 27 décembre 2023 volume 7404P01 2023V n°7979, au domicile élu par lui chez Maître Lionel FALCONNET, avocat, [Adresse 8],
Créancier inscrit, non comparant
S.A.S. DVMB, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 980 521 066, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Adjudicataire, représenté par Maître Emmanuel LEVANTI de la SELARL LEVANTI, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Par jugement d’orientation en date du 8 novembre 2024, le juge de l’exécution a :
- constaté la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA REGION D’[Localité 1],
- autorisé Monsieur [S] [A] et Madame [V] [T] [O] divorcée [A] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 650.000 €,
- renvoyé l’affaire à l’audience du 21 février 2025.
Par jugement en date du 14 mars 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :
“Sur la commune de [Localité 5], [Localité 6], une maison à usage d’habitation, avec abri extérieur et dépendance, double garage, petit chalet, sol, cour, terrain attenant et diverses parcelles de terres non attenantes,
Le tout cadastré sous les références suivantes :
Section N° Lieu-dit Surface
C 11 PIERRE DU CRET 92ca
C [Cadastre 1] [Localité 7] D EN HAUT 7a 66ca
C 41 495 [Adresse 10] 22a 94ca
C [Cadastre 2] [Localité 7] D EN HAUT 57a 90ca
C [Cadastre 3] LES COMMUNES SUD 5a 42ca
C [Cadastre 4] LES COMMUNES SUD 20a 05ca
C [Cadastre 5] LES COMMUNES SUD 8a 00ca
C [Cadastre 6] [Localité 7] D EN HAUT 6a 55ca
E 434 SUR [Adresse 11] 36ca
E 499 CHEZ BRIARD 11a 89ca
E 1849 [Localité 8] 39a 61ca
pour un total : 1ha 83a 30ca”
dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 27 Juin 2025.
Monsieur [S] [A] a interjeté appel du jugement rendu le 14 mars 2025 par le juge de l’exécution.
Par ordonnance du Président de Chambre de la Cour d’Appel de CHAMBERY, en date du 12 juin 20252, la Cour déclaré irrecevable l’appel formé par Monsieur [S] [A].
Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 20 Mars 2024.
Deux dires ont été déposés au greffe les 23 avril et 17 juin 2025.
Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 15 Mai 2025,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 16 mai 2025,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 23 mai 2025, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à THONON-LES-BAINS,
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 19 mai 2025 et Le MESSAGER du 22 mai 2025,
- par avis paru sur le site AVOVENTES.
Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Après avoir entendu Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 9.643,63 €.
Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 250.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Emmanuel LEVANTI de la SELARLU LEVANTI, Avocat, d’un montant de trois cent quatre vingt cinq mille euros (385.000 €), emportant adjudication pour le compte de :
- La S.A.S. DVMB, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 980 521 066, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 9]
dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 9.643,63 €.
Déclare La S.A.S. DVMB, adjudicataire des biens saisis sus énoncés en qualité de marchand de biens, pour le prix de trois cent quatre vingt cinq mille
euros (385.000 €), outre les frais de saisie immobilière.
Condamne le débiteur aux dépens.
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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