TJ 34032, 7 juill. 2025, RG 23/01209

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 25/338

AFFAIRE : N° RG 23/01209 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E25S4

Jugement Rendu le 07 Juillet 2025

DEMANDERESSES :

Madame [I] [C]
Née le 17/07/1951
20, rue Achille BAILLE
34200 MARSEILLAN

Représentée par : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [Q] [C]
Née le 25/12/1976
15, rue Bouchardon
75010 PARIS

Représentée par : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [P] [C]
Née le 09/02/1980
Haras du Lieu Marmion
14800 VAUVILLE

Représentée par : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [K] [C]
Née le 03/08/1986
2, rue Adam - La Verenne Saint Hilaire
94210 SAINT MAUR LES FOSSES/FRANCE

4 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

4 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le 14/04/2025

Représentée par : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS :

S.A.S. VIAS AMS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Immatriculée au RCS DE PARIS 809224595
Ayant son siège social
132, Boulevard Ney
75018 PARIS

Défaillante

S.A.S. BSK IMMOBILIER SAS BSK IMMOBILIER,
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 521.907.519
ayant son siège social
sis 109, rue Jean BART - Bâtiment D –
CS 47676 - 31670 LABEGE CEDEX
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

Représentée par : Me Josy-jean BOUSQUET, avocat postulante au barreau de BEZIERS, ayant Maître Jean-Paul COTTIN avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Madame [J] [Z] [L]
Née le 03/11/1965
50, rue Sadi Carnot
34300 AGDE

Représentée par : Me Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS

S.A. ALLIANZ IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Immatriculée au RCS DE NANTERRE 542110391
ayant son siège social
1, cours Michelet
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Représentée par : Maître Yannick CAMBON de la AIARPI ELEOM BEZIERS-SETE, avocats postulant au barreau de BEZIERS, ayant Maître Alain de ANGELIS de la SCP ANGELIS avocats plaidant au barreau de MARSEILLE

Monsieur [N] [Y]
Né le 01/01/1960
81, Terrasse des allés du Bois
34080 MONTPELLIER

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assistée de Sylvia LUCAS, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu la décision du 14 Avril 2025 prononçant le rabat de l’ordonnance de clôture du 17 Octobre 2024, ayant fixé l’audience de plaidoirie au 12 Mai 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Juillet 2025 ;

Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;

JUGEMENT :

Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Par exploits d'huissier en date des 31 mars, 6 avril, 24 avril et 12 mai 2023, Mesdames [I] [C], [Q] [C], [P] [C], [K] [C], ont fait assigner la Madame [J] [Z]-[L], Monsieur [N] [Y], la SA ALLIANZ IARD, la SAS BSK IMMOBILIER et la SASU VIAS AMS devant le Tribunal judiciaire de Béziers aux fins d'entendre :

à titre principal,

- condamner in solidum la société VIAS AMS, Monsieur [Y], la société BSK IMMOBILIER, Madame [Z]-[L] et la compagnie ALLIANZ IARD à payer et porter à Mesdames [C] la somme de 395630,81 € augmentée de l'indexation sur l'indice BT01 de la construction depuis le dépôt du rapport d'expertise ;

à titre subsidiaire,

- condamner in solidum la société VIAS AMS, la société BSK IMMOBILIER, Madame [Z]-[L] et la compagnie ALLIANZ IARD à payer et porter à Mesdames [C] la somme de 320130,18€ ;

dans tous les cas,

- condamner in solidum la société VIAS AMS, la société BSK IMMOBILIER, Madame [Z]-[L] et la compagnie ALLIANZ IARD à payer et porter à Mesdames [C] la somme de 3570,56 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

- condamner in solidum la société VIAS AMS, Monsieur [Y], la société BSK IMMOBILIER, Madame [Z]-[L] et la compagnie ALLIANZ IARD à payer et porter à Mesdames [C] la somme de 10000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les dépens de référé et les frais d'expertise.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2024, avec clôture différée au 27 janvier 2025 et l'affaire fixée à plaider au 10 février 2025.

Par jugement du 14 Avril 2025, le rabat de l’ordonnance de clôture a été ordonné, avec réouverture des débats aux fins de recueillir les éventuelles observations des parties sur la nécessité d’interruption de l’instance et renvoie à l’audiene de plaidoirie du 12/05/2025.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément référé aux dernières écritures des parties, communiquées :

- le 14 septembre 2023 pour Madame [J] [Z]-[L],
- le 19 janvier 2025 quant aux consorts [C],
- le 20 janvier 2025 s’agissant de la SAS BSK IMMOBILIER,
- le 24 janvier2025 en ce qui concerne la SA ALLIANZ IARD.

La SAS VIAS AMS et Monsieur [N] [Y] n'ont pas comparu.

Les parties présentes ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 14 avril 2025.

A cette date le tribunal, relevant que la SAS VIAS AMS sous n° de RCS 809 224 595 à Paris a fait l’objet d’une ouverture de liquidation judiciaire par jugement du 14 novembre 2024 (annonce publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le 30 novembre 2024), information qui n’avait pas été portée au contradictoire, a ordonné rabat de l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2024 et renvoi à l’audience de plaidoirie du 12 mai 2025.

Les parties présentes ont été informées de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties n’ont formé aucune observation.

Aux termes de l’article 369 du Code de procédure civile
« L'instance est interrompue par :
[...]
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
[...]».

Il n’est pas contesté que la SAS VIAS AMS, qui a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 14 novembre 2024, est désormais dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens en application de l’article L 641-9 du Code de commerce.

Dans ces conditions il y lieu de constater l’interruption de l’instance.

PAR CES MOTIFS