TJ 34032, 25 août 2025, RG 25/00419

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

MINUTE N° 25/ 389

AFFAIRE : N° RG 25/00419 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SYE

Jugement Rendu le 25 Août 2025

DEMANDERESSE :

Madame [I] [G]
née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 5] (34)
[Adresse 1]
Représentée par Me Dominique VIAL-BONDON, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSE :

Madame [S] [H] veuve [G]
née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5] (34)
[Adresse 4]
Représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

En présence de [R] [T], auditrice de justice,

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Mars 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 26 Mai 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 25 Août 2025 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance délivré le 2 février 2023 par Madame [I] [G] à l’encontre de Madame [S] [H] veuve [G],

Vu l’ordonnance de retrait du rôle en date du 14 mars 2024,

Vu les conclusions de réinscription et de désistement d'instance et d’action de Madame [I] [G] notifiées par RPVA le 14 février 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame [S] [H] veuve [G],

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 13 mars 2025,

Vu l’audience du 26 mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 aout 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement :

L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le désistement d’instance et d’action est parfait, par acceptation de la défenderesse. Il en sera pris acte.

Sur les autres demandes :

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :