TJ 34032, 26 août 2025, RG 25/01343

AUDIENCE DU 26 Août 2025 AFFAIRE N°RG 25/01343 N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VY5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DE L'EXECUTION

RENDU LE : VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Par Chloé HAUSS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LA DISTILLERIE DE PEZENAS
Rue Calquieres Hautes
34120 PEZENAS
représentée par Me Richard DAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. PIERRE-HENRI FRONTIL
Résidence LE CHAMP DE MARS
2 rue Dante - CS 60651
34536 BEZIERS
représentée par Me Richard DAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [E] [N]
née le 13 Mars 1980 à BOURGES (CHER)
de nationalité Française
20 rue, le Moulin
45410 TRINAY
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [P] [Z]
né le 30 Mai 1964 à SAINT BRIEUC (COTES DU NORD)
de nationalité Française
4, Allée de la Briantais
35400 SAINT-MALO
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [O] [U] épouse [Z]
née le 18 Octobre 1965 à SAINT BRIEUC (COTES DU NORD)
de nationalité Française
4, Allée de la Briantais
35400 SAINT-MALO
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [F] [M]
née le 05 Juillet 1959 à LA MULATIERE (RHONE)
de nationalité Française
1213, avenue de Lattre de Tassigny
13300 SALON-DE-PROVENCE
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [P] [C]
né le 13 Novembre 1961 à AUDINCOURT (DOUBS)
de nationalité Française
17 rue de Thulay
25310 HERIMONCOURT
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [X] [L] épouse [C]
née le 24 Juin 1961 à MONTBELIARD (DOUBS)
de nationalité Française
17 rue de Thulay
25310 HERIMONCOURT
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [Y] [I]
né le 08 Avril 1969 à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE)
de nationalité Française
70, impasse des Boïates
40600 BISCARROSSE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [S] [W] épouse [I]
née le 22 Avril 1967 à CAEN (CALVADOS)
de nationalité Française
70, impasse des Boïates
40600 BISCARROSSE
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [R] [G]
né le 19 Juillet 1981 à AMIENS (SOMME)
de nationalité Française
118 chemin du Replat
45530 VITRY-AUX-LOGES
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [K] [D]
née le 30 Avril 1983 à VICHY (ALLIER)
de nationalité Française
118 chemin du Replat
45530 VITRY-AUX-LOGES
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [J] [Q]
né le 18 Janvier 1955 à LE PUY EN VELAY (HAUTE LOIRE)
de nationalité Française
Lieudit Moulis
43270 CEAUX D ALLEGRE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [B] [H]
né le 25 Juillet 1967 à EVREUX (EURE)
de nationalité Française
5 bis, chemin du Pré de la Motte
77580 VILLIERS-SUR-MORIN
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [V] [A] épouse [H]
née le 30 Janvier 1970 à VERNON (EURE)
de nationalité Française
5 bis, chemin du Pré de la Motte
77580 VILLIERS-SUR-MORIN
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [T] [OX]
né le 26 Mars 1979 à RENNES (ILLE-ET-VILAINE)
de nationalité Française
72, La Prêtais
35340 LIFFRE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [RT] [GQ]
né le 17 Avril 1963 à BALE - SUISSE
de nationalité Française
13 B, rue de la Mossel
67490 DETTWILLER
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [DL] [SU]
né le 14 Mai 1968 à VANNES (MORBIHAN)
de nationalité Française
2 ter, rue des 25 fusillés
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [TV] [HK]
né le 08 Septembre 1959 à STUTTGART - ALLEMAGNE
de nationalité Française
8 bis, ruelle Berthet
21200 BEAUNE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [IZ] [FX]
né le 14 Juillet 1979 à HOA DINH TIEN GIANG
de nationalité Française
12, allée des Saules
69400 PORTE DES PIERRES DOREES
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [ZB] [HJ]
né le 30 Mai 1961 à BRON (RHONE)
de nationalité Française
5 place Benedict Tessier
3ème étage
69005 LYON
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [DS] [RW] épouse [HJ]
née le 23 Octobre 1967 à ROANNE (LOIRE)
de nationalité Française
3 rue des Aqueducs
69005 LYON
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [LZ] [IP]
né le 11 Mai 1980 à AJACCIO ()
de nationalité Française
14, Allée de la Gravona
20167 MEZZAVIA
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [VL] [KN]
née le 04 Avril 1984 à BASTIA ()
de nationalité Française
14, Allée de la Gravona
20167 MEZZAVIA
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [NY] [RZ] épouse [BC]
née le 25 Décembre 1967 à TOULOUSE (HAUTE GARONNE)
de nationalité Française
21 bis, Chemin de Maudinat
31490 BRAX
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [MH] [UX]
né le 30 Mars 1960 à DERRY - IRLANDE DU NORD
de nationalité Française
4, Menloe Park, Blackrock Road
CORK, IRELAND
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [AF] [LB] [TL]
né le 13 Mars 1970 à DUBLIN - IRLANDE
de nationalité Française
Dublin road, Celbrigde, C. Kildare, W23 X5W9
IRELANDE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [CM] [PZ]
né le 21 Mars 1953 à BELFAST - ROYAUME UNI
de nationalité Française
32 Rivington Road, Hale, Altricham, Cheshire
WA15 9PJ
UNITED KINGDOM
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [ZF] [XS] [PZ]
née le 22 Septembre 1960 à SALE
de nationalité Britannique
32 Rivington Road, Hale, Altricham, Cheshire
WA15 9PJ
UNITED KINGDOM
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [KG] [SX]
né le 11 Octobre 1977 à CAVAN (IRLANDE)
de nationalité Irlandaise
[SD], [BK], [PR]
CAVAN, IRLANDE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [CJ] [JQ] épouse [SX]
née le 25 Mai 1973 à CAVAN - IRLANDE
de nationalité Irlandaise
[SD], [BK], [PR]
CAVAN, IRLANDE
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [AC] [YN]
né le 25 Août 1970 à SAINTES (CHARENTE-MARITIME)
de nationalité Française
38, avenue du Roule
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [NO] [RE] épouse [YN]
née le 09 Novembre 1976 à PARIS
de nationalité Française
38, avenue du Roule
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [GX] [FO]
né le 06 Octobre 1977 à CORK - IRLANDE
de nationalité Française
57, Main Street Mallow Cork
IRLANDE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [PV] [RQ]
né le 15 Février 1948 à TOULOUSE (HAUTE GARONNE)
de nationalité Française
30, Impasse Charrue
34300 AGDE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [Y] [JT] épouse [RQ]
née le 26 Juin 1949 à TOURS (INDRE-ET-LOIRE)
de nationalité Française
30, Impasse Charrue
34300 AGDE
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [ZH] [OP]
née le 15 Mai 1970 à BRON (RHONE)
de nationalité Française
2, Helena Road
E13 ODU - UK
LONDRES
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [PN] [TU] [ON]
né le 09 Juillet 1967 à MORECAMBE - ROYAUME UNI
de nationalité Britannique
32Q avenue Georges Clémenceau
93160 NOISY LE GRAND
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [BX] [OK] [ON]
de nationalité Française
7 Moorden Cottages, Chiddingstone Causeway, Tonbridge
KENT - TN11 - 8JB
ROYAUME-UNI
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [CO] [XO]
né le 18 Septembre 1973 à MOSCOU
de nationalité Française
Golubinskaya - St 29-3-1057
MOSCOW 117463 RUSSIE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [BM] [XO]
née le 03 Septembre 1973 à TOULA - RUSSIE
de nationalité Française
Scobelevskaya st. 1-7-125,
MOSCOW - 117624 RUSSIE
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [GJ] [EL]
née le 06 Juillet 1954 à TAPLOW
de nationalité Britannique
3, Croft Drive, Tickhill, S Yorkshire
DN 11 - 9UL
ANGLETERRE
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [FQ] [FG]
née le 22 Avril 1947 à LONDRES
de nationalité Britannique
37, Trafalgar court, Farnham, Surrey
GU9 7QF
ANGLETERRE
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [XC] [DC]
né le 14 Mars 1974 à MONAGHAM - IRLANDE
de nationalité Irlandaise
5, Manor Crest, Glen Road
H18 CA22
MONAGHAM, IRLANDE,
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [QU] [XG]
né le 22 Octobre 1953 à LUSAKA - ZAMBIE
de nationalité Française
106 ½ North Water Street
21620
CHESTERTOWN MD, USA
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [BB] [FR]
née le 29 Mai 1957 à LONDRES - ANGLETERRE
de nationalité Américaine
106 ½ North Water Street
21620 CHESTERTOWN MD, USA
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [JW] [NQ]
née le 07 Août 1958 à MOSCOU RUSSIE
de nationalité Française
Vrybelya Street, H.8, Ap. 44
125080
MOSCOU, RUSSIE,
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [QY] [RB]
née le 11 Septembre 1984 à MOSCOU - RUSSIE
de nationalité Française
Vrybelya Street, H.8, Ap. 44,
125080
MOSCOU, RUSSIE,
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [HC] [NX]
né le 10 Juin 1969 à BOURNEMOUTH
de nationalité Française
95, Highfield Way, Rickmansworth
HERTS WD3 7PN
ROYAUME UNI
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [VP] [GN] épouse [NX]
née le 06 Janvier 1974 à WIMBLEDON
de nationalité Française
95, Highfield Way, Rickmansworth HETS WD3 7PN
ROYAUME UNI
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [PM] [RA]
né le 03 Avril 1943 à BRANGES (AISNE)
de nationalité Française
8, rue du Vallon
69400 LIMAS
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [YS] [JR] épouse [RA]
née le 23 Septembre 1947 à MACON (SAONE-ET-LOIRE)
de nationalité Française
8, rue du Vallon
69400 LIMAS
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [CX] [ZU]
né le 30 Mai 1979 à ORLEANS (LOIRET)
de nationalité Française
121, Route de Saint Maurice
45700 CHEVILLON-SUR-HUILLARD
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [BO] [VT] épouse [ZU]
née le 22 Avril 1984 à MONTARGIS (LOIRET)
de nationalité Française
121, Route de Saint Maurice
45700 CHEVILLON-SUR-HUILLARD
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [LN] [BL]
né le 06 Septembre 1968 à MONTARGIS (LOIRET)
de nationalité Française
14, chemin de Celleray
45270 NESPLOY
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [UU] [TJ] épouse [BL]
née le 15 Décembre 1969 à MONTARGIS (LOIRET)
de nationalité Française
14, chemin de Celleray
45270 NESPLOY
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [XU] [RQ]
né le 13 Décembre 1972 à LYON (RHONE)
de nationalité Française
31, rue Claude Jusseaud
69110 SAINTE-FOY-LES-LYON
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [KU] [OZ] épouse [RQ]
née le 03 Août 1972 à NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
de nationalité Française
31, rue Claude Jusseaud
69110 SAINTE-FOY-LES-LYON
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [QK] [CI]
née le 27 Janvier 1947 à SAVERNE (BAS RHIN)
de nationalité Française
Au 7, rue Jacques Prévert
67205 OBERHAUSBERGEN
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [KJ] [QD]
né le 15 Juin 1971 à AULNAY SOUS BOIS (SEINE-SAINT-[OZ])
de nationalité Française
24, rue des Aulnes
45570 OUZOUER SUR LOIRE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [AV] [NC]
né le 07 Août 1974 à CHARTRES (EURE-ET-LOIR)
de nationalité Française
20, rue Barbara
45400 SEMOY
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [NO] [VY] épouse [NC]
née le 16 Mars 1975 à ORLEANS (LOIRET)
de nationalité Française
20, rue Barbara
45400 SEMOY
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [EH] [TW]
né le 04 Octobre 1960 à PITHIVIERS (LOIRET)
de nationalité Française
37, route de St Loup-des-Vignes
45340 BOISCOMMUN
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [S] [VX] épouse [TW]
née le 13 Mars 1966 à BOISCOMMUN (LOIRET)
de nationalité Française
37, route de St Loup-des-Vignes
45340 BOISCOMMUN
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [OS] [NN]
né le 25 Octobre 1977 à VENDOME (LOIR ET CHER)
de nationalité Française
15, Allée des Platanes
94700 MAISONS-ALFORT
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [GK] [BH] épouse [NN]
née le 04 Novembre 1983 à EVRY (YONNE)
de nationalité Française
15, Allée des Platanes
94700 MAISONS-ALFORT
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [BP] [WC] [CR] [QJ]
née le 30 Avril 1944 à BRUXELLES
de nationalité Belge
37, Avenue de la Paix
1081 BRUXELLES/BELGIQUE
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [VN] [ET]
né le 26 Mars 1979 à SURESNES (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité Française
12, rue du Vieux Puits
78860 SAINT NOM LA BRETECHE
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [DW] [TK]
née le 11 Février 1948 à DOLE (JURA)
de nationalité Française
13 rue Carondelet
39100 DOLE
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [VO] [TK]
née le 10 Juin 1953 à DOLE (JURA)
de nationalité Française
13 rue Carondelet
39100 DOLE
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [AV] [NE]
né le 17 Décembre 1985 à BAR LE DUC (MEUSE)
de nationalité Française
67, route du Battoir
74520 VULBENS
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE LES TEMPLIERS 6 RUE CALQUIERES HAUTES PEZENAS (34120)
représenté par son Syndic : Sté VINDICIS
10 Bd Saint Georges
04860 PIERREVERT
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [LN] [OW]
né le 27 Mai 1965 à NEUILLY SUR SEINE (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité Française
Domicilié 16e Greenbelt Court,
Discovery Bay
HONG KONG
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Monsieur [BE] [TI]
né le 21 Juillet 1944 à MONT ST AIGNAN (SEINE-MARITIME)
de nationalité Française
94, rue du Bac
75007 PARIS
représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

Madame [Y] [JV] épouse [TI]
née le 15 Avril 1947 à BEZIERS (HERAULT)
de nationalité Française
94, rue du Bac
75007 PARIS
représentée par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant : Me Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 01 Juillet 2025, et mise en délibéré pour jugement être rendu le 05 Aout 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 26 Août 2025.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition
Par jugement contradictoire
En PREMIER RESSORT

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire rendu le 16 décembre 2024, assortie de l'exécution provisoire, et dont les conditions de signification ne sont pas contestées, le Tribunal judiciaire de BEZIERS a :
prononcé à compter de la date de la décision la résiliation des baux commerciaux liant d'une part la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS à d'autre part, Monsieur [J] [Q], Madame [NY] [RZ] épouse [BC], Monsieur [PV] [RQ], Madame [Y] [JT] épouse [RQ], Monsieur [BE] [TI], Madame [Y] [JV] épouse [TI], Madame [E] [N], Monsieur [P] [Z] et Madame [O] [U] épouse [Z], Madame [F] [M], Monsieur [P] [C] et Madame [X] [L] épouse [C], Madame [Y] [I] et Madame [Y] [W] épouse [I], Monsieur [NR] [G] et Madame [K] [D], Monsieur [B] [GC] et Madame [V] [A] épouse [BA], Monsieur [T] [OX], Monsieur [RT] [GQ], Madame [DL] [SU], Madame [TV] [HK], Monsieur [IZ] [FX], Monsieur [ZB] [HJ] et Madame [DS] [RW] épouse [HJ], Monsieur [LZ] [IP] et Madame [VL] [KN], Monsieur [MH] [UX], Monsieur [AF] [FM] [TL], Monsieur [CM] [PZ] et Madame [ZF] [PZ], Monsieur [GX] [FO], Monsieur [AC] [YN] et Madame [NO] [RE] épouse [YN], Madame [ZN] [OP], Monsieur [PN] [ON] et Madame [BX] [ON], Monsieur [CO] [XO] et Madame [BM] [XO], Madame [GJ] [EL] et Madame [FQ] [FG], Monsieur [XC] [DC], Monsieur [BH] [XG] et Madame [BB] [FR], Madame [JW] [NQ] et Madame [QY] [RB], Monsieur [HC] [NX] et Madame [VP] [GN] épouse [NX], Monsieur [PM] [RA] et Madame [YS] [JR] épouse [RA], Monsieur [CX] [ZU] et Madame [BO] [VT] épouse [ZU], Monsieur [LN] [BL] et Madame [UU] [TJ] épouse [BL], Madame [QK] [CI], Monsieur [KJ] [QD], Monsieur [AV] [NC], Monsieur [EH] [TW] et Madame [S] [VX] épouse [TW], Monsieur [OS] [NN] et Madame [GK] [BH] épouse [NN], Madame [MO] [WC] [OT], Monsieur [VN] [ET], Madame [DW] [TK] et Madame [VO] [TK], Monsieur [AV] [NE], Monsieur [LN] [OW] ;ordonné l'expulsion de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS et de tous occupants de son chef, à défaut de libération volontaire, dans le mois de la signification de la décision, à la fois pour les appartements des défendeurs ci-dessus nommés et pour les parties privatives à usage commun appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers" dépendant l'ensemble immobilier sis rue Calquières Hautes à PEZENAS, avec le concours en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;ordonné que les meubles se trouvant sur les lieux et appartenant à la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS soit remis à ses frais dans un lieu désigné par elle ;condamné la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation.
Par acte d'huissier du 14 avril 2025, Monsieur [J] [Q], Madame [NY] [RZ] épouse [BC], Monsieur [PV] [RQ], Madame [Y] [JT] épouse [RQ], Monsieur [BE] [TI], Madame [Y] [JV] épouse [TI], Madame [E] [N], Monsieur [P] [Z] et Madame [O] [U] épouse [Z], Madame [F] [M], Monsieur [P] [C] et Madame [X] [L] épouse [C], Madame [Y] [I] et Madame [Y] [W] épouse [I], Monsieur [NR] [G] et Madame [K] [D], Monsieur [B] [GC] et Madame [V] [A] épouse [BA], Monsieur [T] [OX], Monsieur [RT] [GQ], Madame [DL] [SU], Madame [TV] [HK], Monsieur [IZ] [FX], Monsieur [ZB] [HJ] et Madame [DS] [RW] épouse [HJ], Monsieur [LZ] [IP] et Madame [VL] [KN], Monsieur [MH] [UX], Monsieur [AF] [FM] [TL], Monsieur [CM] [PZ] et Madame [ZF] [PZ], Monsieur [GX] [FO], Monsieur [AC] [YN] et Madame [NO] [RE] épouse [YN], Madame [ZN] [OP], Monsieur [PN] [ON] et Madame [BX] [ON], Monsieur [CO] [XO] et Madame [BM] [XO], Madame [GJ] [EL] et Madame [FQ] [FG], Monsieur [XC] [DC], Monsieur [BH] [XG] et Madame [BB] [FR], Madame [JW] [NQ] et Madame [QY] [RB], Monsieur [HC] [NX] et Madame [VP] [GN] épouse [NX], Monsieur [PM] [RA] et Madame [YS] [JR] épouse [RA], Monsieur [CX] [ZU] et Madame [BO] [VT] épouse [ZU], Monsieur [LN] [BL] et Madame [UU] [TJ] épouse [BL], Madame [QK] [CI], Monsieur [KJ] [QD], Monsieur [AV] [NC], Monsieur [EH] [TW] et Madame [S] [VX] épouse [TW], Monsieur [OS] [NN] et Madame [GK] [BH] épouse [NN], Madame [MO] [WC] [OT], Monsieur [VN] [ET], Madame [DW] [TK] et Madame [VO] [TK], Monsieur [AV] [NE], Monsieur [LN] [OW] outre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers", ont fait délivrer à la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS et la SELARL [BE]-HENRI FRONTIL en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS, un commandement d’avoir à quitter les lieux dans un délai de quinze jours, soit avant le 29 avril 2025.

Par assignation délivrée le 25 avril 2025, la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS et la SELARL [BE]-HENRI FRONTIL en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers" et ainsi que l'ensemble des co-propriétaires ci-dessus, à comparaître devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BEZIERS, aux fins d'obtenir au principal la nullité du commandement de quitter les lieux.

Après report, l'affaire a été retenue à l'audience du 1er juillet 2025.

A cette date, la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS et la SELARL [BE]-HENRI FRONTIL en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS, représentées par leur conseil, demandent au visa des articles L.145-41, L.145-28 et L.622-21 du Code de commerce, outre les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de :
→ A titre principal :
annuler le commandement de quitter les lieux délivré par exploit de Maître [YB] en date du 14 avril 2025 ;→ Subsidiairement :
- octroyer à la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS un délai jusqu'au 19 août 2026 pour quitter les lieux qui lui sont loués par les requis et mis à disposition par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers" ;
→ En tout état de cause :
- condamner chaque copropriétaire et le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers" à payer à la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS la somme de 100 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance.

A l'appui de leurs prétentions, les demandeurs rappellent l'historique des relations commerciales, qui ne sera pas détaillé ici, l’ensemble de argumentaire n’ayant aucune incidence sur la solution du présent litige.
Elle reconnaît que par jugement du 16 décembre 2024, elle a été déboutée de sa demande de paiement de l'indemnité d'éviction et a été condamnée à quitter les lieux, mais rappelle que le jugement du 19 février 2025 qui a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est frappé d'appel, donc non-définitif, de sorte que l'expulsion ne peut avoir lieu, conformément aux articles L.145-41 et L.622-21 du Code de commerce, puisque le jugement susvisé n'a pas de force jugée, et ce peu importe que la résiliation du bail soit le résultat de l'acquisition d'un clause résolutoire ou non. Elle ajoute qu'en tout état de cause, l'ouverture d'une procédure collective arrête toutes les poursuites et les mesures d'exécution au préjudice du débiteur, ce qui est le cas d'une mesure d'expulsion. Elle fait notamment état d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de MONTPELLIER qui a rejeté la demande d'expulsion d'une société alors qu'elle était sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire.
A titre subsidiaire, elle demande des délais de paiement jusqu'au 19 août 2026, date de la fin de la période d'observation, aux motifs qu'elle respecte parfaitement ses obligations de paiement des loyers et qu'elle a été parfaitement transparente devant le Tribunal de commerce, en faisant état du jugement du 16 décembre 2024, dans sa déclaration de cessation des paiements. Elle ajoute qu'elle emploie 24 personnes et que les défendeurs ne justifient pas de l'urgence à reprendre leurs biens.

En réplique, Monsieur [J] [Q], Madame [NY] [RZ] épouse [BC], Monsieur [PV] [RQ], Madame [Y] [JT] épouse [RQ], Monsieur [BE] [TI], Madame [Y] [JV] épouse [TI], Madame [E] [N], Monsieur [P] [Z] et Madame [O] [U] épouse [Z], Madame [F] [M], Monsieur [P] [C] et Madame [X] [L] épouse [C], Madame [Y] [I] et Madame [Y] [W] épouse [I], Monsieur [NR] [G] et Madame [K] [D], Monsieur [B] [GC] et Madame [V] [A] épouse [BA], Monsieur [T] [OX], Monsieur [RT] [GQ], Madame [DL] [SU], Madame [TV] [HK], Monsieur [IZ] [FX], Monsieur [ZB] [HJ] et Madame [DS] [RW] épouse [HJ], Monsieur [LZ] [IP] et Madame [VL] [KN], Monsieur [MH] [UX], Monsieur [AF] [FM] [TL], Monsieur [CM] [PZ] et Madame [ZF] [PZ], Monsieur [GX] [FO], Monsieur [AC] [YN] et Madame [NO] [RE] épouse [YN], Madame [ZN] [OP], Monsieur [PN] [ON] et Madame [BX] [ON], Monsieur [CO] [XO] et Madame [BM] [XO], Madame [GJ] [EL] et Madame [FQ] [FG], Monsieur [XC] [DC], Monsieur [BH] [XG] et Madame [BB] [FR], Madame [JW] [NQ] et Madame [QY] [RB], Monsieur [HC] [NX] et Madame [VP] [GN] épouse [NX], Monsieur [PM] [RA] et Madame [YS] [JR] épouse [RA], Monsieur [CX] [ZU] et Madame [BO] [VT] épouse [ZU], Monsieur [LN] [BL] et Madame [UU] [TJ] épouse [BL], Madame [QK] [CI], Monsieur [KJ] [QD], Monsieur [AV] [NC], Monsieur [EH] [TW] et Madame [S] [VX] épouse [TW], Monsieur [OS] [NN] et Madame [GK] [BH] épouse [NN], Madame [MO] [WC] [OT], Monsieur [VN] [ET], Madame [DW] [TK] et Madame [VO] [TK], Monsieur [AV] [NE], Monsieur [LN] [OW] outre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers", représentés par leur conseil, demandent de :
→ Sur l'annulation du commandement de quitter les lieux, au visa des articles L.622-21 I, L.622-21 II et L.145-41 du Code de commerce, de :
débouter la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS de sa demande d'annulation ;→ Sur la demande subsidiaire d'octroi de délais pour quitter les lieux, au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, outre les articles L.145-28 et L.145-60 du Code de commerce, de :
constater que la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS ne justifie pas remplir les conditions d'octroi de délais pour quitter les lieux ;la débouter de sa demande de délai pour quitter les lieux→ En tout état de cause :
débouter la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS de toutes ses demandes de condamnations des défendeurs à un article 700 du Code de procédure civile et de condamnation aux dépens ;débouter la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS de tous ses moyens ;condamner la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS à payer à chacun des défendeurs une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
A l'appui de ses prétentions, les défendeurs exposent qu'ils ont fait un investissement immobilier dans une résidence à usage de tourisme et ont conclu des contrats de bail avec la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS, qui ne contiennent aucune clause résolutoire.
Ils arguent que le jugement du 16 décembre 2024, qui a prononcé l'expulsion de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS, est doté de l'exécution provisoire et a autorité de chose jugée, et constatent que cette dernière n'a pas saisi le Premier Président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Ils ajoutent que l'expulsion est une mesure d'exécution qui porte sur une personne, et non sur un meuble ou un immeuble, de sorte que l'article L.622-21 II du Code de commerce est inapplicable. En outre, c'est à tord que la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS fait état de l'article L.145-41 du Code de commerce, puisque les baux litigieux ne comportent aucune clause résolutoire.
S'agissant de la demande de délais de paiement, ils font valoir que la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS a déclaré l'état de cessation de paiements, dans le seul but de faire échec à la procédure d'expulsion ainsi que le relève l'administrateur provisoire dans son rapport, et qu'en tout état de cause, le jugement du 30 avril 2025 du Tribunal judiciaire de BEZIERS sur la continuation de la période d'observation, n'a repéré aucune difficulté de trésorerie de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS. En définitive, ils considèrent que la demanderesse n'est pas en situation de précarité, qu'elle est de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations (aucune diligence effectuées pour son relogement) et qu'elle a refusé de s'acquitter de ses charges.
Enfin, elle rappelle que le droit au maintien dans les lieux, prévu à l'article L.145-28 du Code de commerce, est inapplicable au présent litige, dans la mesure où il ne vise que le cas où un bailleur est dans l'attente d'une indemnité d'éviction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS est irrecevable et prescrite à demander une telle indemnité.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 5 août 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 26 aout 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux

L'article R.411-1 du même code énonce que « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :
1° l'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ;
2° la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes condamnations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;
3° l'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
4° l'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef ».

L'article R.412-1 du même code prévoit que « lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation de la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R.411-1, la reproduction des articles L.412-1 à L.412-6 ».

L'article 114 du Code de procédure civile dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle d'ordre public.

De manière générale, seule une décision bénéficiant de la force exécutoire peut faire l'objet d’une exécution forcée, et que pour pouvoir entreprendre l’exécution forcée, le créancier dûment nanti d’un titre ayant force exécutoire devra en outre faire procéder, à titre de préalable indispensable, à la notification ou à la signification régulière de la décision (sauf dans les cas où est prévue l’exécution sur minute, ou lorsque le débiteur a volontairement exécuté la décision).

s'agissant du moyen tiré de l'application de l'article L.622-21 I
Il ressort des dispositions de l’article L.622-21 I du Code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers visant à obtenir la condamnation à une somme d’argent dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, ou visant à obtenir la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Par application de l’article L.622-21 II du même Code, les procédures d’exécution sont arrêtées ou interdites tant sur les meubles que sur les immeubles.

Au cas d'espèce, par jugement rendu le 16 décembre 2024, régulièrement signifié, et doté de l'exécution provisoire, le Tribunal judiciaire de BEZIERS a prononcé la résiliation judiciaire des baux aux torts exclusifs de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS et ordonné son expulsion.

Force est de constater d'une part que ledit jugement a été rendu antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, prononcée le 19 février 2025, et qu'en tout état de cause, la présente instance ne rentre pas dans les cas visés par la première disposition.

D'autre part, il échet de rappeler que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l'expulsion d'un locataire commercial ne constitue pas une voie d'exécution portant sur les meubles et les immeubles, mais une mesure s'exerçant sur la personne. Dès lors, l'ouverture d'une procédure collective qui entraîne l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution prévue par l’article L622-21 II susvisé, ne peut faire obstacle à une mesure d'expulsion.

Ainsi, la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS ne peut invoquer les dispositions susvisées pour s'opposer à la poursuite du jugement du 16 décembre 2024 et solliciter la nullité du commandement de quitter les lieux.

s'agissant du moyen tiré de l'application de l'article L.145-41 du Code de commerce
L'article 145-1 du Code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Au cas d'espèce, il n'est pas contesté par la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS que les baux litigieux ne contiennent aucune clause résolutoire.
Toutefois, les défendeurs créent artificiellement une distinction entre la constatation par un juge de la résolution d'un bail par l'effet du jeu d'une clause résolutoire, et le prononcé de la résiliation du bail pour manquement du preneur à ses obligations contractuelles. En effet, la disposition susvisée évoque le cas où la résiliation est justement prononcée par une décision de justice.
Ce qui signifie que l'expulsion du locataire nécessite que la décision soit passée en force de chose jugée, c’est-à-dire que la décision ne soit plus susceptible de recours à effet suspensif. 

Précisément, la décision qui a prononcé la résiliation des différents baux commerciaux, a été frappée d'appel, si bien qu'elle n'était pas passée en force de chose jugée lors de l'ouverture de la procédure collective le 14 avril 2025, l'affaire étant toujours pendante devant la Cour.
Dès lors, l'expulsion judiciairement ordonnée de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS ne peut pas être poursuivie, après son placement en redressement judiciaire, puisque la décision qui ordonne cette expulsion n'est pas définitive et a fait l'objet d'une voie de recours.
En conséquence, et en vertu des effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, il convient d'annuler le commandement de quitter les lieux délivré le 14 avril 2025 à la requête de Monsieur [J] [Q], Madame [NY] [RZ] épouse [BC], Monsieur [PV] [RQ], Madame [Y] [JT] épouse [RQ], Monsieur [BE] [TI], Madame [Y] [JV] épouse [TI], Madame [E] [N], Monsieur [P] [Z] et Madame [O] [U] épouse [Z], Madame [F] [M], Monsieur [P] [C] et Madame [X] [L] épouse [C], Madame [Y] [I] et Madame [Y] [W] épouse [I], Monsieur [NR] [G] et Madame [K] [D], Monsieur [B] [GC] et Madame [V] [A] épouse [BA], Monsieur [T] [OX], Monsieur [RT] [GQ], Madame [DL] [SU], Madame [TV] [HK], Monsieur [IZ] [FX], Monsieur [ZB] [HJ] et Madame [DS] [RW] épouse [HJ], Monsieur [LZ] [IP] et Madame [VL] [KN], Monsieur [MH] [UX], Monsieur [AF] [FM] [TL], Monsieur [CM] [PZ] et Madame [ZF] [PZ], Monsieur [GX] [FO], Monsieur [AC] [YN] et Madame [NO] [RE] épouse [YN], Madame [ZN] [OP], Monsieur [PN] [ON] et Madame [BX] [ON], Monsieur [CO] [XO] et Madame [BM] [XO], Madame [GJ] [EL] et Madame [FQ] [FG], Monsieur [XC] [DC], Monsieur [BH] [XG] et Madame [BB] [FR], Madame [JW] [NQ] et Madame [QY] [RB], Monsieur [HC] [NX] et Madame [VP] [GN] épouse [NX], Monsieur [PM] [RA] et Madame [YS] [JR] épouse [RA], Monsieur [CX] [ZU] et Madame [BO] [VT] épouse [ZU], Monsieur [LN] [BL] et Madame [UU] [TJ] épouse [BL], Madame [QK] [CI], Monsieur [KJ] [QD], Monsieur [AV] [NC], Monsieur [EH] [TW] et Madame [S] [VX] épouse [TW], Monsieur [OS] [NN] et Madame [GK] [BH] épouse [NN], Madame [MO] [WC] [OT], Monsieur [VN] [ET], Madame [DW] [TK] et Madame [VO] [TK], Monsieur [AV] [NE], Monsieur [LN] [OW] outre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers", à l'encontre de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS.

La demande de délais pour quitter les lieux est donc sans objet.

Sur les autres demandes

Les défendeurs succombant à la procédure, seront condamnés aux dépens.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL LA DISTILLERIE DE PEZENAS l’intégralité des frais avancés par elle et non compris dans les dépens, de sorte que les défendeurs seront condamnés à lui verser la somme totale de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif, de sorte que l’exécution est de droit par provision.

PAR CES MOTIFS