TJ 34032, 6 mai 2025, RG 24/01926

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordo n° 25/99

Affaire N° RG 24/01926 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3JFP

ORDONNANCE du 06 Mai 2025

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Mai 2025 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

Madame [V] [B] [P] [T] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (34)
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Corinne MOMMAS, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Philippe PRESSECQ, avocat au Barreau d’ALBI

ET

Madame [O] [G] [D] [T] épouse [I] [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (34)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Anne-Lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au Barreau de PARIS

La cause mise au rôle à l’audience du 03 avril 2025, a été régulièrement appelée, en présence de [X] [U], auditeur de justice ;

Me Philippe PRESSECQ a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Anne-Lise ESTEVE, loco Me OLIVIER-MARTIN a été entendue en sa plaidoirie ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 06 Mai 2025 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'exploit du 25 juillet 2024 par lequel Mme [V] [T] épouse [A] a assigné Mme [O] [I] [N] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

- CONDAMNER Madame [O] [I] au paiement de la somme de 698 724 €.

- LA CONDAMNER de même au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu la procédure d'incident engagée par Mme [V] [T] épouse [A],

Vu les dernières conclusions d'incident de Mme [V] [T] épouse [A] demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles 789 et 101 du Code de procédure civile,

- JUGER qu’il existe un lien de connexité entre la présente procédure et celle introduite devant le Tribunal judiciaire de PARIS, et enrôlée sous le n° 24/05067
- SE DESSAISIR au profit du tribunal judiciaire de PARIS en application des dispositions de l’article 101 du Code de Procédure Civile, dans l’intérêt d’une bonne justice,
- JUGER que les frais irrépétibles et les dépens suivront le sort du principal.

Vu les dernières conclusions en réponse sur incident de Mme [O] [I] [N] demandant au juge de la mise en état de :

Vu les statuts,
Vu les articles 1844-1, 1855 du code civil, 700 du Code de procédure civile,

- DEBOUTER Mme [V] [A] de son incident;
- CONDAMNER Mme [V] [A] aux entiers dépens ;
- CONDAMNER Mme [V] [A] au paiement de la somme de 3.000 € à Mme [O] [I] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Après avoir entendu les conseils des parties à l'audience de plaidoirie sur incident du 3 avril 2025.

MOTIFS

En droit :

L’article 100 du Code de procédure civile dispose que : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. »

L’article 101 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. »

En fait :

Le juge de la mise en état constatera que, selon les pièces communiquées, Mme [V] [T] épouse [A], parallèlement à la présente procédure engagée le 25 juillet 2024 devant le tribunal judiciaire de BÉZIERS contre Mme [O] [I] [N], a saisi le tribunal judiciaire de PARIS d'une même demande pour le même montant rédigée en termes identiques mais dirigée contre Mme [J] [T] épouse [M] et contre Mme [W] [T], par assignations en date du 15 avril 2024.

Dès lors, tant sur le fondement de la litispendance que sur celui de la connexité, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BÉZIERS, amené le premier à statuer mais saisi au fond en second lieu, considérant qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ces deux affaires ensemble, ne peut que renvoyer l'affaire à la connaissance de l'autre juridiction saisie, soit le tribunal judiciaire de PARIS.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS