TJ 34032, 2 mai 2025, RG 25/00215

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 2]

MINUTE N°2025/ 2025/443

AFFAIRE : N° RG 25/00215 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3U4A

Copie à :
- Maître Xavier LAFON
-

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience publique du 02 mai 2025, composée de :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection , siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, Greffiere,
en présence de M [G], auditeur de justice

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [X] [E]
né le 27 Août 1983 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 15 avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux pour l’audience du 02 Mai 2025 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze jours avant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;

Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 23 avril 2025 ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Déclare la citation caduque,

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

La Greffière La Présidente