TJ 34032, 18 juill. 2025, RG 25/00409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Ordonnance du : 18 Juillet 2025

N° RG 25/00409 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XBT

N° Minute : 25/470

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.A.S. SAINT LOUIS COMPAGNIE IMMOBILIERE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié, ès qualité,
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Rebecca SMITH, avocat,

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET

Monsieur [O] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant ni représenté

S.C.I. LA GRENOUILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chez Madame [N] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante ni représentée

Monsieur [H] [M] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant ni représenté

Monsieur [L] [B] [T]
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparant ni représenté

Madame [Q] [I]
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

Madame [P] [S]-[D]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS substituéé par Me Delphine CAUSSE, avocat,

Madame [J] [K]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS substituéé par Me Delphine CAUSSE, avocat,

Madame [E] [V] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS substituéé par Me Delphine CAUSSE, avocat,

Monsieur [C] [O] [Z] [A]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Représenté par Me Nathalie PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS substituéé par Me Delphine CAUSSE, avocat,

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 9], représenté par son syndic l’Etude DOLET GESTION prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 10],

Représenté par Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS

Monsieur [W] [G] [X] [R]
[Adresse 11]
[Localité 5]

non comparant ni représenté

Madame [AV] [DT] [CD] [CM] épouse [R]
[Adresse 11]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

Madame [ZR] [LG]
[Adresse 12]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 15 Juillet 2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société par actions simplifiée SAINT LOUIS – COMPAGNIE IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS SAINT LOUIS – COMPAGNIE IMMOBILIERE), en date des 10, 12, 13, 16 et 19 juin 2025, de :
1. Madame [P] [S]-[D],
2. Madame [J] [K],
3. Madame [E] [S],
4. Monsieur [C] [A],
5. le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, l’étude DOLET GESTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommé SDC [Adresse 9]),
6. Monsieur [W] [R],
7. Madame [AV] [CM] épouse [R],
8. Madame [ZR] [LG],
9. Monsieur [O] [F],
10. la société civile immobilière LA GRENOUILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI LA GRENOUILLE),
11. Monsieur [H] [Y],
12. Monsieur [L] [T],
13. Madame [Q] [I],

aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire préventive avant la réalisation d’une opération de construction immobilière, de juger que l’expertise sollicitée sera aux frais exclusifs de la demanderesse, outre les entiers dépens de l’instance,
Vu l’absence de comparution de Monsieur [W] [R], Madame [AV] [CM] épouse [R], Madame [ZR] [LG], Monsieur [O] [F], la SCI LA GRENOUILLE, Monsieur [H] [Y], Monsieur [L] [T] et Madame [Q] [I], régulièrement assignés et avisés de l’audience,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [P] [S]-[D], Madame [J] [K], Madame [E] [S] et Monsieur [C] [A], qui ont émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, outre qui ont sollicité de voir ordonner une mesure d’expertise après la réalisation des travaux, laquelle sera mise à la charge de la demanderesse, enfin de voir condamner cette dernière aux entiers dépens,

Vu l’audience du 15 juillet 2025 lors de laquelle les demandes de la SAS SAINT LOUIS – COMPAGNIE IMMOBILIERE, Madame [P] [S]-[D], Madame [J] [K], Madame [E] [S] et Monsieur [C] [A] ont été reprises et lors de laquelle le SDC [Adresse 9] a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, la SAS SAINT LOUIS – COMPAGNIE IMMOBILIERE expose être propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 5].
Elle indique vouloir procéder à des travaux de restauration dudit bien et, en conséquence, souhaiter procéder à un constat préventif des immeubles voisins.
Ces allégations sont corroborées par les pièces produites aux débats et, notamment, par la notice de présentation et le permis de construire délivré par la commune de [Localité 5] le 16 janvier 2025.
Madame [P] [S]-[D], Madame [J] [K], Madame [E] [S], Monsieur [C] [A] et le SDC [Adresse 9] ne s’opposent pas à la mesure d’expertise et formulent des protestations et réserves d’usage.
Dès lors, la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue ou à intervenir comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
Entre dans ce cadre, la demande qui consiste à compléter la mission initialement donnée à l’expert afin qu’il puisse investiguer, en présence des parties dont la responsabilité peut être légitimement recherchée.

En l’espèce, Madame [P] [S]-[D], Madame [J] [K], Madame [E] [S] et Monsieur [C] [A] sollicitent qu’une nouvelle mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée à l’issue des travaux. Néanmoins, il convient de relever que la mesure d’expertise principale sollicitée tend à voir établir un constat détaillé de la situation existante avant et après les travaux, de sorte que la demande des défendeurs est en réalité une demande de complément de mission.
En ce sens, il y a lieu de relever que Madame [P] [S]-[D], Madame [J] [K], Madame [E] [S] et Monsieur [C] [A] ont tout intérêt à l’extension sollicitée en ce que la comparaison entre le rapport d’expertise réalisé avant et celui réalisé après les travaux apparaît nécessaire à la solution du litige. Il convient en outre de préciser que les autres chefs de missions réclamés sont d’ores et déjà sollicités par la demanderesse.
Dès lors, les opérations d’expertise déjà ordonnées seront ainsi étendues dans les conditions ci-après précisées, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS