TJ 34032, 6 mai 2025, RG 25/00111

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]

N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TJK

Minute :2025/ 259

CADUCITÉ

du 06 Mai 2025

S.A. PROMOLOGIS

C/

[Y] [C]

Copie délivrée le

à S.A. PROMOLOGIS

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. PROMOLOGIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 7] n° 690 802 053
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]

non représentée

à

Monsieur [Y] [C]
né le 15 Mai 1989 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]

non comparant ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 26 Février 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour l’audience du 06 Mai 2025 ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS