TJ 34032, 4 sept. 2025, RG 25/01932

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BEZIERS

Minute Ordo n° 25/190

Affaire N° RG 25/01932 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X2N

ORDONNANCE du 04 Septembre 2025
(rectification d’erreur matérielle)

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 04 Septembre 2025 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

Monsieur [D] [N], [K] [Z]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Véronique BERNIGAUD, avocat au barreau de BEZIERS

ET

Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

Sur quoi, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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Par ordonnance du 3 juillet 2025 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers a décidé :

« Homologue l'accord intervenu le 15 octobre 2024 entre M. [L] [F] et M. [O] [Z] et lui confère force exécutoire,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Dit que le protocole d'accord sera annexé à la présente ordonnance pour être déposé avec elle au rang des minutes du tribunal judiciaire,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de procédure.»

Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée le 23 juillet 2025, M. [O] [Z] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers aux fins de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 3 juillet 2025 précitée.

MOTIVATION

En droit, l'article 462 du code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l'espèce, l'ordonnance du 3 juillet 2025 comporte l'erreur matérielle manifeste suivante :

Les motifs de l'ordonnance indiquent l'existence d'un protocole transactionnel en date du 30 avril 2025, conformément aux conclusions concordantes des parties et au procès-verbal d'accord transmis, alors que le dispositif de la décision homologue de manière inexacte un accord intervenu entre les parties le 15 octobre 2024.

Il conviendra dès lors de régulariser le dispositif de l'ordonnance du 3 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS