TJ 19272, 6 oct. 2025, RG 25/00040

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 1]

N° RG 25/00040 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDUN

Minute: 25/128

Notifié aux parties le :
CADUCITÉ
DECISION DU 6 OCTOBRE 2025

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le Tribunal Judiciaire de TULLE, présidé par Madame Séverine Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S)

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE,
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S)

Monsieur [M] [H]
né le 28 Août 1989 à [Localité 8] (ALGERIE),
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

Madame [N] [R] épouse [H]
née le 04 Juin 1995 à [Localité 7] (ALGERIE),
[Adresse 4]
non comparante ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte d'huissier en date du 04 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Octobre 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Attendu que Monsieur [H], défendeur comparant, ne sollicite pas de jugement au fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,