TJ 34032, 5 sept. 2025, RG 25/00163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

MINUTE N° 2025/673

AFFAIRE : N° RG 25/00163 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3T5E

Copie exécutoire à :
Me Guillaume METZ

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 05 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection,
Armelle ADAM, vice-présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 06 juin 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,
rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire
prononcée par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, déposé en l’étude, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection de céans et sollicite entendre

- juger la BNP PARIBAS recevable et bien fondée en sa demande ;
- constater l'exigibilité prononcée par la requérante, et la juger régulière ;

à titre subsidiaire
- prononcer la résolution judiciaire du(des) contrat(s) pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement ;

en conséquence
- condamner Monsieur [Q] [P], à payer à la BNP PARIBAS
¤ la somme de 2143,45 € au titre du solde débiteur du compte-de dépôt n° 1416381, avec intérêts de droit à compter du 26 octobre 2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement,
¤ la somme de 15743,24 € au titre du solde débiteur du crédit prêt auto n° 60909294, avec intérêts au taux contractuel de 1,99 % l'an à compter du 26 octobre 2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ;
- rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;
- condamner Monsieur [Q] [P] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [Q] [P], aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 6 juin 2025, Monsieur [P] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La SA BNP PARIBAS, autorisée à produire une note en délibéré avant le 20 juin 2025, n’a versé aucune nouvelle écriture.

Il s’évince des éléments versés aux débats que Monsieur [Q] [P] a ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] le 12 novembre 2021 (pièce n° 1).

Le compte a présenté un solde régulièrement débiteur à compter de février 2022, sauf en septembre 2022 et février et mars 2023 et est apparu débiteur depuis le 4 avril 2023 (pièces n° 2), étant précisé que Monsieur [P] bénéficiait d’un découvert autorisé de 1678 €.

Par lettre recommandée du 25 août 2023 (pièce n° 3 – distribuée le 30 courant) la BNP a invité Monsieur [P] à régulariser la situation sous 60 jours à peine de clôture du compte. Faute d’avoir obtempéré la banque a prononcé la clôture du compte le 30 octobre 2023 (pièces n°° 4 – distribués le 30 octobre 2023).

Par ailleurs le 16 novembre 2021 Monsieur [Q] [P] a souscrit un prêt personnel n° 30004 01242 00060909294 87 d’un montant de20000 € remboursable en 60 mensualités de 350,47 € hors assurance suivant taux nominal annuel de 1,99 % et taux annuel effectif global de 2,42 % (pièce n° 5).

Les échéances du crédit étant impayées depuis le 4 juin 2023 (pièces n°° 8 & 11), la banque l’a mis en demeure le 23 août 2023 de régulariser une dette 1222,27 € sous quinzaine à peine de déchéance du terme (pièce n° 9 - lettre recommandée avec accusé de réception – distribuée le 26 août 2023).

Cette demande étant restée sans effet BNP PARIBAS a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 octobre 2023 (pièce n° 10 –distribuée le 30 courant) prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt n° 30004 01242 00060909294 87et mis Monsieur [P] en demeure de payer une somme de 15723,24 €.

C’est dans cette conjoncture que la SA BNP PARIBAS a initié la présente action.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 18 mars 2025, soit moins de deux ans après les premiers incidents de paiement non régularisés remontant respectivement au 4 avril et 4 juin 2023. La SA BNP PARIBAS est recevable en son action.

La SA BNP PARIBAS verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité des crédits, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées à l’emprunteur et le recueil de données sur sa solvabilité.

Monsieur [P] a été mis en demeure de régulariser ses dettes les 25 août 2023 (compte de dépôt) et 23 août 2023 (prêt personnel).

Compte tenu de l’absence de réaction de Monsieur [P] la banque était habile à prononcer la déchéance du terme du prêt personnel ainsi que la clôture du compte de dépôt le 26 octobre 2023.

En ce qui concerne le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] le décompte était de 2117,62 € et non 2143,45 € (solde postérieur à l’arrêt de compte – cf. pièces n°° 4 & 2).

Dans ces conditions Monsieur [Q] [P] se verra condamner à payer à la SA BNP PARIBAS au titre du solde du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] la somme de 2117,62 € portant intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023.

S’agissant du prêt personnel n° 30004 01242 00060909294 87 la banque réclame 15743,24 € (pièce n° 10), somme qu’il convient de rectifiée de la manière suivante sur la base du plan de remboursement (pièce n° 6)
§ capital restant dû à la déchéance du terme (26 octobre 2023) 12567,39 €,
§ cinq échéances impayées soit 376,87 € X 5 égale 1884,35 € donnant
¤ part de capital impayé 1639,97 €,
¤ intérêts et accessoires 244,38 €,
§ et une indemnité de résiliation de 8 % sur le capital soit 1136,59 €
(conforme à l’indemnité demandée en pièce n° 12),
soit un total de 15588,33 €.

Monsieur [P] se verra donc condamner à payer à BNP PARIBAS la somme de 15588,33 €, portant intérêts au taux de 1,99 % sur le capital (restant dû et part impayée), soit 14207,36 €, et au taux légal sur le surplus à compter du 26 octobre 2023.

Monsieur [P] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération des frais irrépétibles que la SA BNP PARIBAS a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Monsieur [Q] [P] à lui payer une somme cependant modérée à 450 €.

Le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit. Il n’est pas nécessaire de le préciser au dispositif.

PAR CES MOTIFS