TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 24/00051
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Minute n° :
N° RG 24/00051 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCD7
48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
JUGEMENT DU 09 Septembre 2025
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Mme Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [J]
né le 18 Octobre 1972 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDERESSE :
[5]
SERVICE SURENDETTEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
DIT Monsieur [U] [J] RECEVABLE en sa demande de vérification de créance ;
FIXE la créance du [5] à l’égard de Monsieur [U] [J] à un montant de 37 781,94 euros (trente-sept mille sept cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-quatorze centimes) : montant restant dû : 35 322,50 euros et montant impayé : 2 459,44 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que cette décision n’est susceptible de pourvoi en cassation que par le créancier dont la créance est écartée ;
RAPPELLE que ledit jugement ne s'impose pas au juge du fond, et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l'effet de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu'en son montant ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;
RENVOIE le dossier à la [4] pour la suite de la procédure ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [U] [J] et au créancier intéressé par la présente décision et par lettre simple à la [4].
La greffière La juge
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