TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 25/00002
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 23]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Minute n° :
N° RG 25/00002 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDAI
48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
JUGEMENT DU 09 Septembre 2025
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Mme Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [N] épouse [C]
née le 03 Juillet 1947
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDERESSES :
Société [16],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [14],
dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
Société [9] [Localité 20] [12],
dont le siège social est sis [Adresse 21]
non comparante, ni représentée
Société [7],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[10],
dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
Société [17],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
DIT Madame [X] [N] épouse [C] RECEVABLE en sa demande de vérification de créance ;
FIXE la créance du [13] à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 157 783,98 euros (cent cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;
FIXE la créance de l’ANAH référence cumulée n°530B et n° 931B à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 5 210,13 euros (cinq mille deux cent dix euros et treize centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;
FIXE la créance de [8] à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 0 euro (zéro euro), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;
FIXE la créance d’[15], n°1 114 749/ 5 029 205 413 à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 4 299,54 euros (quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-quatre centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;
FIXE la créance d’[15], n°1 114 750/crédit à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 9 534,02 euros (neuf mille cinq cent trente-quatre euros et deux centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;
FIXE la créance de [17] n°00 032 198 133 848 à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 3 372,60 euros (trois mille trois cent soixante-douze euros et soixante centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;
FIXE la créance la [22] à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 590 000 euros (cinq cent quatre-vingt-dix mille euros), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que cette décision n’est susceptible de pourvoi en cassation que par le créancier dont la créance est écartée ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;
RENVOIE le dossier à la [11] pour la suite de la procédure ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [X] [N] épouse [C] et aux créanciers intéressés par la présente décision et par lettre simple à la [11].
La greffière La juge
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