Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34032, 9 mai 2025, RG 24/00424


Vérifier : TJ 34032, 9 mai 2025, RG 24/00424 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/05/2025
Numéro
24/00424
Lieu / cour
tj34032
Chambre
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
Type
other
Id
68f92dc9de0ebe408daa1e77

Texte de la décision

1,824 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
[Adresse 6]
[Adresse 6]

N° RG 24/00424 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NAA

Minute : 2025/471

AUDIENCE

du 09 Mai 2025

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

C/

[R] [B] [W] [Y], [E] [K] [V] [H]

Copie délivrée le

à Maître MOLINE
Me Lydie COSTES

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, en présence de Mme [N], magistrate stagiaire

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE
RCS Nanterre n°915 062 012
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Représentée par Maître MOLINE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

à

Madame [R] [B] [W] [Y]
née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Monsieur [E] [K] [V] [H]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Représentés par Me Lydie COSTES, avocat au barreau de BEZIERS

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 31 Juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;

Attendu que les parties défenderesses acceptent ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement,

Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00424 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NAA;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.