TJ 19272, 16 sept. 2025, RG 25/00071

Statuant sans débats, par jugement mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE l’action de la SA FINANCO recevable ;

FAIT droit à la requête présentée par la partie demanderesse ;
DIT que le jugement rendu le 17 février 2025 sous le numéro RG N° 24/00050 (n° PORTALIS: 46C2-W-B7I-BAV3), sera rectifié en ce qu’il convient de remplacer les termes “COFIDIS” et “SOFINCO” par celui de “FINANCO”,

DIT, par conséquent, que dans le dispositif de ladite décision, il convient de lire:

“DECLARE l’action de la SA FINANCO recevable en la forme;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts à l’égard de la SA FINANCO relativement au contrat de crédit affecté n°48604844 conclu avec Monsieur [F] [C] le 11 août 2020 ;

CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à la SA FINANCO la somme de 3260.82 euros (trois mille deux cent soixante euros et quatre vingt deux centimes) ;

DEBOUTE la SA FINANCO de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la SA FINANCO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile” ;

ORDONNE la rectification de ladite décision en ce sens ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision erronnée et notifiée aux parties comme celle-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi décidé les jour, mois et an susdits, et ont signé la juge et la greffière,.

La Greffière, La Juge,