TJ 34032, 20 juin 2025, RG 25/00304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Ordonnance du : 20 Juin 2025

N° RG 25/00304 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VJZ

N° Minute : 25/375

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Madame [J] [L] née [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM, avocat au barreau d’ALBI, plaidant, et par Me Corinne MOMMAS, avocat au barreau de BEZIERS, postulant,

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET

Madame [A] [B] [X] [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [M] [D] née [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [C] [R] [F] [G]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représenté par Me marc OLIVIER-MARTIN de L’AARPI ROOM avocats, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et par Me Anne Lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocats au barreau de BEZIERS, postulant,

SCEA [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante ni représentée

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 27 Mai 2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 1380 du code de procédure civile,
Vu l’article 815-6 du code civil,
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [J] [L] née [G] en date du 05 mai 2025, de Madame [A] [H] [U], de Madame [M] [D], de Madame [C] [G] et de la société civile d’exploitation agricole [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommée SCEA [Adresse 1]), afin de voir désigner un mandataire Ad Hoc aux fins d’organiser et présider l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’année 2024 de la SCEA [Adresse 1], enfin de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance,
Vu l’absence de comparution de la SCEA [Adresse 1], régulièrement assignée et avisée de l’audience,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [A] [H] [U], de Madame [M] [D] et de Madame [C] [G], qui sollicitent le débouté de l’intégralité des demandes adverses, en outre de voir condamner Madame [J] [L] née [G] à leur payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Madame [J] [L] née [G], qui a repris l’intégralité de ses demandes initiales,
Vu l’audience du 27 mai 2025, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises oralement et lors de laquelle Madame [A] [H] [U], Madame [M] [D] et Madame [C] [G] ont indiqué oralement, qu’il serait opportun d’ordonner une mesure de médiation,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la médiation

Aux termes des dispositions de l’article 22-1 de la Loi 8 février 1995, modifié par la Loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.

La décision qui ordonne une médiation désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La même décision fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne-la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.

En l’espèce, il est apparu des explications de l’audience de plaidoirie mais aussi des pièces produites, que nécessité est faite d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant que des procédures plus lourdes et fort coûteuses soient engagées.

Il convient ainsi de désigner un médiateur pour l’intégralité du litige pour une durée de trois mois.

Chacune des parties consignera la somme de 500,00 € et l’affaire sera rappelée à l’audience ainsi qu'indiqué au dispositif.

Tenant la mesure de médiation les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens seront en l’état réservés.

PAR CES MOTIFS