TJ 19272, 16 sept. 2025, RG 25/00043
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Minute : 2025/046
N° RG 25/00043 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEVS
48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
JUGEMENT DU 16 Septembre 2025
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Mme Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [W]
né le 07 Juin 1981 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDERESSE :
[9],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
DIT Monsieur [V] [W] RECEVABLE en sa demande de vérification de créance ;
FIXE la créance de Madame [Y] [X] à l’égard de Monsieur [V] [W] à un montant de 8 030,52 euros (huit mille trente euros et cinquante-deux centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que cette décision n’est susceptible de pourvoi en cassation que par le créancier dont la créance est écartée ;
RAPPELLE que ledit jugement ne s'impose pas au juge du fond, et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l'effet de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu'en son montant ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;
RENVOIE le dossier à la [7] pour la suite de la procédure ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [V] [W] et au créancier intéressé par la présente décision et par lettre simple à la [7].
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et le greffier.
La greffière La juge
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