TJ 34032, 1 août 2025, RG 25/00165
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
MINUTE N° 2025/655
AFFAIRE : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3T6M
Copie à :
Madame [L] [U]
Copie exécutoire à :
Me Jérémie OUSTRIC
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 01 Août 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. FIRELO
venant aux droits de la SCI LE FAUBOURG,
inscrite au RCS de PARIS sous le n° 909 875 908
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [U]
née le 07 Octobre 1962 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Emeline DUNAS, greffière
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection,
Armelle ADAM, vice-présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
DÉBATS :
Audience publique du 06 juin 2025
DECISION :
contradictoire, en premier ressort,
prononcée par mise à disposition au greffe le 1er Août 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 05 janvier 2015, la SCI BBL a donné à bail à Madame [L] [U] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 320 € et 30 € de provision sur charges.
Par acte authentique daté du 04 avril 2022, la SCI FIRELO a fait l'acquisition du bien à la SCI FAUBOURG, laquelle avait fait acquisition à la SCI BBL.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI FIRELO a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 octobre 2024 pour un montant de 2121,78 euros en principal.
Par acte d'huissier du 18 mars 2025, la SCI FIRELO a fait assigner Madame [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Béziers en vue d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 06 juin 2025, la SCI FIRELO - représentée par Maître [N] [C] - demande au tribunal de prononcer la résiliation du contrat ; d’ordonner l’expulsion de Madame [L] [U]; de condamner cette dernière au paiement d’une somme actualisée de 1996,09 euros; de la condamner également au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, d'une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'huissiesr relatifs au commandement de payer visant la clause résolutoire.
La SCI FIRELO indique être d'accord avec la demande adverse de délai de paiement.
Madame [L] [U], comparante, reconnaît tant le défaut de paiement régulier du loyer que le montant de l'arriéré locatif, mais elle demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement pour pouvoir régulariser la situation.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er août 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Hérault par la voie électronique le 20 mars 2025, soit six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI FIRELO justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR BIEN FONDE DES DEMANDES :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"
Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu'un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire en application des articles 1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.
Le décompte produit en l'espèce par la SCI FIRELO et arrêté à la date du 05 juin 2025 révèle que la dette locative s’élevait à 1996,09 euros. Madame [L] [U] ne conteste aucunement l'absence de paiement de son loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées. La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, de nature à entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs du défendeur et la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1996,09 euros.
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Madame [L] [U] justifie à l'audience avoir repris le paiement des échéances courantes du loyer et être en mesure d'assurer le remboursement de l'arriéré locatif dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du bailleur qui donne son accord sur la demande de délai de paiement. Dans ces circonstances, elle sera autorisée à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après et la résiliation du bail ne sera prononcée qu'à défaut de respect des délais de paiement ainsi accordés.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [L] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens de la procédure les frais d'huissiers relatifs au commandement de payer visant la clause résolutoire; et elle sera condamnée à verser à la SCI FIRELO une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la durée de l'instance et des diligences judiciaires que la demanderesse a dû accomplir.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [L] [U] à verser à la SCI FIRELO la somme de 1996,09 euros, selon décompte arrêté au 05 uin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 ;
AUTORISE Madame [L] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 57 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification du présent jugement ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 05 janvier 2015 entre la SCI FIRELO et Madame [L] [U], uniquement pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;
dans l'hypothèse de cette résiliation,
CONDAMNE Madame [L] [U] à payer à la SCI FIRELO le solde de la dette locative;
AUTORISE la SCI FIRELO, à défaut pour Madame [L] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion de l'appartement du [Adresse 3], ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE Madame [L] [U] à verser à la SCI FIRELO une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
et en tout état de cause,
CONDAMNE Madame [L] [U] à verser à la SCI FIRELO la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] [U] aux dépens en ce compris les frais d'huissiers relatifs au commandement de payer visant la clause résolutoire;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 1er août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Céline ASTIER TRIA, juge des contentieux de la protection et par Madame Emeline DUNAS, greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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