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TJ 19272, 9 sept. 2025, RG 25/00026

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Date: 09/09/2025
Numéro: 25/00026
Lieu / cour: tj19272
Chambre: CTX DU SURENDETTEMENT
Type: other
Id: 68f92e2cde0ebe408daa25ba

Texte de la décision

1,888 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Minute n° :

N° RG 25/00026 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEBJ

48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Mme Séverine ALLAIN,Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [I]
né le 05 Juin 1967
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [G] [T]
né le 05 Octobre 1963
demeurant [Adresse 2] - BELGIQUE
représenté par Me Philippe MOENS (avocat au barreau de BRUXELLES)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

DIT Monsieur [U] [I] RECEVABLE en sa demande de vérification de créance ;

FIXE la créance de Monsieur [R] [G] [T] à l’égard de Monsieur [U] [I] à un montant de 24 914,40 euros (vingt-quatre mille neuf cent quatorze euros et quarante centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que cette décision n’est susceptible de pourvoi en cassation que par le créancier dont la créance est écartée ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;

RENVOIE le dossier à la [5] pour la suite de la procédure ;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [U] [I] et au créancier intéressé par la présente décision et par lettre simple à la [5].

La greffière La juge

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