TJ 34032, 29 juill. 2025, RG 25/01538

AUDIENCE DU 29 Juillet 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/01538 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WLX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DE L'EXECUTION

RENDU LE : VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Par Chloé HAUSS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [R]
né le 05 Juillet 1973 à ST MAUR DES FOSSES (VAL-DE-MARNE)
9 rue du Tunnel
34500 BEZIERS
non comparant

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Société RESIDENCE SENIORS DES POETES
9 rue du Tunnel
34500 BEZIERS

représentée par Maître Cécile NEBOT de la SELARL CECILE NEBOT, avocats au barreau de BEZIERS

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 01 Juillet 2025, et mise en délibéré pour jugement être rendu le 29 Juillet 2025.

JUGEMENT :

Prononcé en audience publique.
Par jugement Réputée contradictoire
En PREMIER RESSORT

JUGE DE L'EXECUTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
CS604
34535 BEZIERS Cedex

Affaire :
[B] [R]
C/
Société RESIDENCE SENIORS DES POETES

RG N° N° RG 25/01538 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WLX
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
NOTIFICATION D'UNE DECISION AU DEMANDEUR
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
(Art. 22 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992)

DESTINATAIRE

M. [B] [R]
9 rue du Tunnel
34500 BEZIERS

J'ai l'honneur de vous notifier la décision rendue le 29 Juillet 2025 par le juge de l'exécution, dans le cadre de la procédure qui oppose [B] [R] à Société RESIDENCE SENIORS DES POETES.

Cette décision peut être frappée d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. 28 et 29 du décret susvisé) .

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

Toutefois, en cas d'appel, un sursis à exécution de la présente décision peut être demandé au premier président le la cour d'appel (article 31 du décret), saisi par voie d’assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par la premier président à une amende de 15,24 € à 1.525 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés (article 31 du décret).

En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut également être condamné à une amende civile de15,24 € à 1.525 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (article 559 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Fait au greffe, le
Le Directeur des services de greffe judiciaires,

MODALITES D'APPEL Selon le Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996

Les voies de recours :
Article 29 du Décret 92-755 du 31 Juillet 1992 modifié par l'article 6 du Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996 :
"Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision."
"L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire."

Modalité d'appel :
Il vous incombe de faire le choix d'un avocat près la cour d'Appel de Montpellier, qui effectuera les diligences nécessaires à l'instruction de votre recours.

JUGE DE L'EXECUTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
CS604
34535 BEZIERS Cedex

Affaire
[B] [R]
C/
Société RESIDENCE SENIORS DES POETES

RG N° N° RG 25/01538 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WLX
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
NOTIFICATION D'UNE DECISION AU DEFENDEUR
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
(Art. 22 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992)

DESTINATAIRE

Société RESIDENCE SENIORS DES POETES
9 rue du Tunnel
34500 BEZIERS
J'ai l'honneur de vous notifier la décision rendue le 29 Juillet 2025 par le juge de l'exécution, dans le cadre de la procédure qui oppose [B] [R] à Société RESIDENCE SENIORS DES POETES.

Cette décision peut être frappée d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. 28 et 29 du décret susvisé) .

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

Toutefois, en cas d'appel, un sursis à exécution de la présente décision peut être demandé au premier président le la cour d'appel (article 31 du décret), saisi par voie d’assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par la premier président à une amende de 15,24 € à 1.525 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés (article 31 du décret).
En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut également être condamné à une amende civile de15,24 € à 1.525 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (article 559 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Fait au greffe, le
Le Directeur des services de greffe judiciaires,

MODALITES D'APPEL Selon le Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996

Les voies de recours :
Article 29 du Décret 92-755 du 31 Juillet 1992 modifié par l'article 6 du Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996 :
"Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision."
"L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire."

Modalité d'appel :
Il vous incombe de faire le choix d'un avocat près la cour d'Appel de Montpellier, qui effectuera les diligences nécessaires à l'instruction de votre recours.