TJ 34032, 19 mai 2025, RG 25/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 23]

N° Minute : 25/269

N° R.G 25/00050 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RMW

Jugement rendu le 19 Mai 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [M], [E] [T]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 22]
[Adresse 12]

Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 11] 1933 à [Localité 20]
[Adresse 12]

Monsieur [K], [M] [U]
né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 27]
[Adresse 7]

Madame [L], [O] [U] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 21]
[Adresse 4]
[Localité 15]

Monsieur [H], [Z] [A]
né le [Date naissance 13] 1959 à [Localité 21]
[Adresse 10]

Madame [F] [A] épouse [J]
née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 21]
[Adresse 19]

Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 24]
[Adresse 25]

1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Tous représentés par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Morgane BANQUET, avoat au Barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [U]
née le [Date naissance 3] 1980
[Adresse 8]
[Localité 16]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Violaine MOTA, Greffier,

En présence de [BP] [W], auditeur de justice,

Magistrats ayant délibéré :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,

DÉBATS :

Vu l’assignation à jour fixe délivrée le 07 janvier 2025 pour l’audience de plaidoiries du 17 Mars 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2025 ;

Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI a déposé son dossier de plaidoiries ;

JUGEMENT :

Rédigé par Sarah DOS SANTOS, juge et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [S] épouse [T] est décédée le [Date décès 14] 2019, à [Localité 29].

Elle laisse pour lui succéder :

Monsieur [P] [T], son époux,Monsieur [K] [U], son fils issu de premières noces, Madame [L] [U] épouse [C], sa fille issue de premières noces, Monsieur [H] [A], son fils issu de deuxièmes noces, Madame [F] [A] épouse [J], sa fille issue de deuxièmes noces, Monsieur [M] [T], son fils de troisièmes noces, Monsieur [R] [U], son petit-fils, venant par représentation de Monsieur [X] [U],Madame [V] [U], sa petite-fille, venant par représentation de Monsieur [X] [U].
Maître [I] [N], Notaire à [Localité 28], a été saisi du règlement de la succession.

Madame [B] [S] épouse [T] et Monsieur [P] [T] étaient propriétaires d’une maison d’habitation, sise [Adresse 18].

La valeur du bien immobilier indivis a été estimée entre 220 000 euros et 230 000 euros selon avis de valeur en date du 2 juillet 2024 établi par l’Agence [26].

Suivant offres d’achat du 11 novembre 2024 et du 30 novembre 2024, expirant le 15 décembre 2024, Monsieur [D] [G] et Madame [Y] [G] ont souhaité acquérir le bien susvisé pour la somme de 200 000 euros.

Les demandeurs ont vainement tenté des démarches amiables auprès de Madame [V] [U] pour vendre le bien immobilier.

Par requête du 17 décembre 2024, Monsieur [P] [T], Monsieur [K] [U], Madame [L] [U] épouse [C], Monsieur [H] [A], Madame [F] [A] épouse [J], Monsieur [M] [T] et Monsieur [R] [U] ont sollicité le Président du Tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins d'être autorisés à faire assigner Madame [V] [U] à jour fixe.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, Monsieur [P] [T], Monsieur [K] [U], Madame [L] [U] épouse [C], Monsieur [H] [A], Madame [F] [A] épouse [J], Monsieur [M] [T] et Monsieur [R] [U] ont été autorisés à faire assigner Madame [V] [U] pour l'audience du 17 mars 2025 à 9 heures à la condition d’avoir fait délivrer l’assignation ainsi que l’ensemble des pièces avant le 15 janvier 2025

Suivant assignation en date du 7 janvier 2025, Monsieur [P] [T], Monsieur [K] [U], Madame [L] [U] épouse [C], Monsieur [H] [A], Madame [F] [A] épouse [J], Monsieur [M] [T] et Monsieur [R] [U] ont assigné Madame [V] [U] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS.

Ils demandent au Tribunal de les autoriser à vendre le bien indivis, sis [Adresse 18], à un prix minimal de 200.000 euros.

Il sera fait référence à l’assignation pour un plus ample exposé des faits et des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Madame [V] [U] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 mars 2025 et mise en délibéré au 19 mai 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la vente du bien immobilier indivis

Aux termes de l’article 815-5 du Code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. (…) L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ».

Au cas présent, il est constant qu’il existe une indivision entre Monsieur [P] [T], Monsieur [K] [U], Madame [L] [U] épouse [C], Monsieur [H] [A], Madame [F] [A] épouse [J], Monsieur [M] [T], Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] s’agissant du bien immobilier sis [Adresse 17] à [Localité 31].

Force est de constater qu’il existe une urgence pour l’indivision à pouvoir vendre le bien immobilier indivis, celui-ci étant inoccupé en raison de l’état de santé fragile de Monsieur [P] [T] et donc à risque de se dégrader avec le temps, et ce d’autant qu’une offre, à un prix raisonnable, a été établie par des acquéreurs intéressés.

Toutefois, et malgré diverses relances, Madame [V] [U] apparait totalement absente et fait donc obstacle, par sa défaillance, à la vente du bien indivis.

Par conséquent, eu égard à l’inertie de Madame [V] [U], mettant en péril l’intérêt commun de l’indivision, il sera fait droit à la demande des demandeurs qui seront autorisés à procéder seuls à la vente du bien situé [Adresse 17] à [Localité 31] à un prix minimal de 200 000 euros.

Sur les autres demandes,

La partie défenderesse succombe à la procédure, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L'article 514 du Code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L'article 514-1 dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'exécution provisoire sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,