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TJ 34032, 22 mai 2025, RG 25/00644


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Date
22/05/2025
Numéro
25/00644
Lieu / cour
tj34032
Chambre
Chambre 1 Section 9
Type
other
Id
68f92ea9de0ebe408daa3435

Texte de la décision

1,402 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Chambre 1 Section 9
Affaire N° RG 25/00644 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TBR
minute Ordo n° 25/122

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEUR

S.A.S. JAX
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

DEFENDEUR

S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES COMMERCES DU CHM RENE O LTRA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]

Défaillante

A l’audience de mise en état du 22 Mai 2025,

Nous, Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 395, 769 et 776 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur communiquées par RPVA le 18 mars 2025 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat en défense ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition par le greffe, en premier ressort,

DECLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 25/00644 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TBR.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Sylvia LUCAS Joël CATHALA

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