TJ 34032, 12 sept. 2025, RG 25/00421
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
MINUTE N° 2025/
AFFAIRE : N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YCD
Copie exécutoire à :
Me Jauffré CODOGNES
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 12 Septembre 2025
DEMANDERESSES A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :
S.A.S.U. DUO’COM,
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 819 803 909
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 7]
S.A.S. SERIFOS
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 802 840 892
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 14]ACTIVITES ALPESPACE
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A.S. VACANCEOLE VOYAGES
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 817 493 083
prise en la personne de son représentant légal en exercice
PARC D’ACTIVITES ALPESPACE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentées par Me Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Monsieur [Z] [S]
né le 08 Juillet 1989 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Adresse 15]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffière
Le 31 juillet 2025, la SASU DUO’COM, la S.A.S. SERIFOS et la S.A.S. VACANCEOLE VOYAGES ont formé une requête en vue de voir réparer une erreur matérielle affectant le jugement minute n°2025/125 rendu le 07 février 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 10].
Elles relèvent une erreur matérielle en ce que le juge des contentieux de la protection a indiqué que le numéro de l’appartement est le n° 52 alors que tous les actes de procédure (commandement de payer, assignation) visent l’appartement n° 38.
MOTIVATION
En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
En l’espèce, il ressort effectivement du jugement litigieux que le dispositif fait apparaître une erreur matérielle en ce que le numéro de l’appartement est le n° 38 comme indiqué tous les actes de procédure (commandement de payer, assignation) et non le n°52.
La décision doit donc être rectifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement non contradictoire, susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article 462 du Code de procédure civile,
RECTIFIE le dispositif du jugement du 07 février 2025 minute n°2025/125 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 10],
REMPLACE dans le dispositif dudit jugement:
“ PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre d’une part, la société par action simplifiée unipersonnelle DUO’COM, prise en la personne de son représentant légal, et d’autre part, Monsieur [Z] [S], concernant le bien à usage d’habitation situé « [Adresse 17] à [Localité 12], à compter du présent jugement ;”
Par
“PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre d’une part, la société par action simplifiée unipersonnelle DUO’COM, prise en la personne de son représentant légal, et d’autre part, Monsieur [Z] [S], concernant le bien à usage d’habitation situé « [Adresse 16] à [Adresse 11] [Localité 1], à compter du présent jugement ;”
DIT que le reste de la décision demeure inchangé,
DIT que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute du jugement du 07 février 2025 RG n° 24/00491 minute n°2025/125 et des expéditions qui seront délivrées conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 12 septembre 2025 par la mise à disposition de la décision au greffe.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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