TJ 34032, 26 mai 2025, RG 23/01540

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

MINUTE N° 25/274

AFFAIRE : N° RG 23/01540 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E27SN

Jugement Rendu le 26 Mai 2025

DEMANDERESSE :

Madame [T] [I]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Maître Nora ANNOVAZZI de l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocats au barreau de BEZIERS

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [N]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (34)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,

DÉBATS :

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 24 Mars 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2025 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’acte introductif d’instance délivré le 14 juin 2023 par Madame [T] [I] à l’encontre de Monsieur [X] [N].

Vu les conclusions de désistement d'instance de Madame [T] [I] notifiées par RPVA le 8 janvier 2025.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [X] [N] notifiées par RPVA le 12 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement :

L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le désistement d’instance est parfait, par acceptation du défendeur. Il en sera pris acte.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :