TJ 11069, 29 sept. 2025, RG 25/00696
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Texte de la décision
AUDIENCE DU 29 Septembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/00696 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTJT
MINUTE : 25/00044
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement, le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
A LA REQUETE DE :
SIP de [Localité 5] Service du Recouvrement,
demeurant [Adresse 6]
Suivant requête en date du 05 Septembre 2024
CONCERNANT LA SUCCESSION DE :
Monsieur [Y] [C] [F]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 10]
décédé le [Date décès 2] 2006 à [Localité 7] (Aude),
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE:
Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente,
Madame Géraldine WAGNER, Vice-Présidente
Madame Marion DESPLATS, Juge
GREFFIERE : Madame Sophie LESURQUES lors du prononcé
DÉBATS : Sans débat conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile
JUGEMENT : prononcé en matière gracieuse et en premier ressort, le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu en matière gracieuse et en premier ressort,
Déclare vacante la succession de :
Monsieur [Y] [C] [F]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 10]
décédé le [Date décès 2] 2006 à [Localité 7] (Aude),
Nomme Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de l’HERAULT - Domaines Gestion des Patrimoines Privés , [Adresse 3], en qualité de curateur à la succession dont s'agit, et lui donne la mission suivante :
- lui donne tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 914 du Code Civil (dans leur rédaction issue de la Loi 1803-04-19 et de la Loi 1803-05-03 modifiée par la Loi n°72-3 du 3 janvier 1972), et 811 à 814 du Code de Procédure Civile (dans leur rédaction issue de la Loi 1803-04-19 et de la Loi 1803-04-19),
- dit que le curateur devra ou pourra effectuer, notamment, les opérations suivantes :
* faire procéder à la levée des scellés, et à un état descriptif des meubles, et valeurs mobilières par un agent des Domaines dûment assermenté ;
* recevoir sur simple quittance ou décharge, de toutes banques, caisses publiques ou particuliers, les objets, papiers, titres nominatifs ou au porteur, titres de rente, deniers et valeurs dépendant de l'actif de la succession qui peuvent s'y trouver déposés,
* poursuivre le recouvrement de toutes sommes dues à quelque titre que ce soit, même de celles qui auraient été versées ou déposées à la [4], en donner quittance et décharge ;
* procéder à la liquidation et au paiement des charges et dettes passives, privilégiées ou non privilégiées, et pour ce faire, vendre ou faire vendre, dans les formes voulues par la loi, le mobilier, tous les biens meubles ;
* en d'autres termes, réaliser l'actif pour le répartir ensuite entre d'éventuels ayants droit après l'acquit du passif et représenter seul la succession, tant en demandant qu'en défendant, à charge de rendre compte de sa mission ;
Dit que la requête du [9] [Localité 5] [8] sera annexée au présent jugement ;
Dit que les dépens seront supportés par la succession dont s'agit.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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